30 Juin 2016 - Les nouvelles procédures d’inscription en stage de formation syndicale

 

Dispositions issues de la loi de modernisation du dialogue social du 17 août 2015

Ce qui ne change pas :
- Le droit à congé ne change pas. La loi n’a pas modifié la possibilité d’avoir un congé pour bénéficier d’une formation syndicale
- Les salariés doivent, 30 jours avant le stage envoyer à leur employeur une lettre d’information concernant leur inscription à une formation.
- Les participants sont directement remboursés des frais afférents à la formation, transport, hébergement, restauration sur présentation des justificatifs originaux de dépense.

Ce qui change :
- Les modalités d’indemnisation des salariés venus en formation ont été modifiées par loi Rebsamen
- Les employeurs maintiennent les salaires à condition d’avoir une demande de subrogation écrite de l’organisation syndicale ainsi que l’accord du salarié. Ces deux documents sont des formulaires type, élaborés par la CFE-CGC et disponibles sur demande
- La demande de subrogation précise que si l’employeur le souhaite, il se tourne vers la confédération pour établir une convention. Cette convention précise le montant du remboursement et le délai maximum dans lequel le remboursement est effectué.
- Les employeurs se font rembourser les salaires par la CFE-CGC concernée sur la base d’une convention passée avec la Confédération.
- Cette convention précise le montant maximum du remboursement de 300 € /jour (salaire brut chargé) . Si les sommes demandées par l’employeur sont inférieures à 300 € le remboursement se fera au réel. Si les sommes demandées par l’employeur sont supérieures à 300 €, le remboursement se fera au cas par cas.

Néanmoins, La Fédération incite les futurs stagiaires à prendre leurs heures de délégation dans la mesure du possible.

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