31 Octobre 2017 - La CFE-CGC Chimie obtient gain de cause en justice : La politique salariale de Solvay à l’égard de ses cadres est sanctionnée par la Cour d’appel de Paris

Une fois de plus, une entreprise du secteur de la chimie est épinglée par les juges pour non-respect de la convention collective des industries chimiques.

A compter de 2014, la direction de Solvay a décidé de mettre fin aux augmentations générales (AG) de salaires pour toutes les catégories de salariés et de ne les réserver qu’aux salariés dont le coefficient hiérarchique est inférieur à 325.

La CFE-CGC a dénoncé immédiatement une volonté déguisée d’exclure les cadres des AG attribuées aux autres salariés de l’entreprise, en tentant de contourner les dispositions relatives aux Ingénieurs et Cadres (article 18-4) de la Convention Collective de la branche, selon lesquelles « Toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés se répercute dans le même pourcentage sur les rémunérations des cadres de cet établissement, à l’exception des participations au chiffre d’affaires ou aux bénéfices ».

 

De son côté, Solvay s’est défendue d’être en infraction au regard de ces dispositions conventionnelles au prétexte que les mesures différenciées d’augmentations n’étaient pas pratiquées en fonction de l’appartenance à une catégorie professionnelle mais en fonction du niveau de coefficient et que la privation d’AG concernait certes tous les cadres mais aussi un certain nombre d’agents de maitrise.

Fort heureusement, les juges de la Cour d’appel de Paris n’ont pas été dupes de la manœuvre et ont considéré dans un arrêt du 6 octobre 2017 que « le moyen selon lequel le coefficient 325 concerne aussi des salariés non cadres, et que ce critère de différenciation ne serait pas contraire aux dispositions conventionnelles, n’est pas sérieux puisqu’il a eu pour effet d’écarter de la mesure d’augmentation générale de salaire, la totalité des 292 salariés cadres de l’UES, qui bénéficient, au vu de l’accord du 10 Aout 1978 sur les classifications, d’un coefficient minimum 350 ».

Et la Cour de confirmer la violation de l’article 18-4 par les sociétés SOLVAY et de leur imposer la définition de nouvelles mesures d’augmentations de salaires au bénéfice des salariés des coefficients supérieurs à 325 pour les années 2014 et 2015 par la voie de la négociation.

La CFE-CGC Chimie se félicite que les juges aient écarté les arguments fallacieux soutenus par les sociétés Solvay.

Sans nier la nécessaire hiérarchisation des rémunérations et la reconnaissance du mérite, la CFE-CGC Chimie reste par principe attachée aux AG pour tous, y compris les cadres, notamment pour maintenir le niveau de pouvoir d’achat.

La CFE-CGC Chimie veut par ailleurs alerter sur les risques d’une individualisation à outrance des politiques de rémunérations : les conditions de mise en concurrence entre salariés peuvent générer un fort taux de stress et une profonde perte de sens lorsque le collectif de travail n’existe plus.

De plus, les mesures d’augmentations individuelles (AI) sont souvent ressenties comme d’autant plus injustes que les systèmes d’évaluation sur lesquels elles reposent sont souvent très opaques, fixent des critères de notation très subjectifs laissant place à l’arbitraire, et cachent même parfois des politiques de quotas.

 

La CFE-CGC Chimie tient à souligner qu’elle veillera à une application effective des dispositions de l’article 18-4 dans toutes les entreprises relevant du secteur de la chimie et sera particulièrement vigilante en cette période d’ouverture des négociations obligatoires sur les salaires en entreprise.

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