24 Octobre 2018 - Pour la CFE-CGC, un syndicat majoritaire catégoriel peut signer seul des accords d’entreprise


Le principe majoritaire, devenu la norme, sécurise la conclusion des accords collectifs lorsque la CFE-CGC est la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
• Qu’est-ce que la Jurisprudence YARA ?
Dans une décision rendue le 2 Juillet 2014, la Cour de cassation a décidé qu’un syndicat représentatif catégoriel ne pouvait négocier et signer seul un accord d'entreprise intéressant l'ensemble des salariés.

Une application stricte des statuts était donc privilégiée au détriment des conditions légales de validité des accords.
• Loi travail et Ordonnances Macron : changement des conditions de validité des accords d’entreprise
Pour être valide, un accord doit désormais obtenir la signature d'une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentatives ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés (principe majoritaire) au premier tour des dernières élections professionnelles.

 

Ces nouvelles dispositions n’exigent pas que plusieurs OS soient signataires des accords. L’article L2232-12 (dans sa rédaction antérieure et postérieure à la Loi travail) ne fait donc pas de distinction entre niveau catégoriel ou inter-catégoriel.

Par conséquent, la position de la Cour de cassation devient plus difficile à tenir depuis l’entrée en vigueur du principe majoritaire visant à légitimer les acteurs de la négociation collective.
• Une jurisprudence également remise en question par le Conseil d’Etat :
Dans une décision rendue le 5 Mai 2017 concernant l’entreprise DIM, le Conseil d’Etat a apporté une réponse significative sur la capacité de la CFE-CGC à signer un accord plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) visant d’autres catégories professionnelles que celles visées par ses statuts :

« la condition de majorité fixée à l’article L.1233-24-1 du Code du travail s'apprécie en additionnant l'audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs de l'entreprise sans considération des catégories de salariés que leurs statuts leur donnent vocation à représenter ».

Le Conseil d’Etat considère donc que l’audience électorale se détermine indépendamment des statuts.

Les règles de validité des accords PSE à la majorité des suffrages étant devenues la règle générale, ce raisonnement a logiquement vocation à s’appliquer à tous les accords d’entreprise.
Dans le cadre de ce nouvel ordre juridique, nous pensons que la CFE-CGC est donc suffisamment légitime à pouvoir engager seule l’ensemble de la communauté de travail visée dans le champ de l’accord collectif.

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