Quand une entreprise fournit des tickets-restaurant, elle doit aussi en donner aux télétravailleurs, un point c'est tout. C'est ce qu'a récemment tranché la Cour de cassation dans une décision très attendue.
Plus de 5 ans après la crise sanitaire, le doute n'est plus permis. Ni pour les entreprises, ni pour les salariés en télétravail. Les télétravailleurs peuvent désormais obtenir des tickets-restaurant de leur employeur si ce dernier en fournit aux salariés qui travaillent sur site. C'est la grande clarification apportée par la Cour de cassation, amenée à trancher un litige.
Dans cette affaire, le salarié (directeur commercial chez Yahama) avait été placé en télétravail, comme de nombreux salariés, au début du premier confinement. Il avait ensuite télétravaillé pendant deux ans. Durant cette période, il n'avait pas obtenu de tickets-restaurant, contrairement à ses collègues qui travaillaient dans les locaux de l'entreprise.
En 2022, il avait saisi les prud'hommes pour réclamer la moitié du coût des tickets, celle qui est payée par l'entreprise. Soit 1.700 euros. Le tribunal a donné raison au salarié l'année dernière, et la Cour de cassation, saisie par l'employeur, a fait de même le 8 octobre dernier.
Principe d'égalité
Pour justifier sa décision, la Cour de cassation rappelle que le salarié en télétravail a les mêmes droits que le salarié qui travaille dans les locaux de l'entreprise. C'est écrit noir sur blanc dans le Code du travail. En vertu de ce principe d'égalité, l'employeur ne peut donc pas refuser de fournir des titres-restaurant à un salarié, au seul motif qu'il travaille à distance.
Si cet arrêt était très attendu, c'est parce que deux décisions de justice totalement contradictoires avaient auparavant créé une grande incertitude, explique l'avocate Lola de Montalembert, associée chez Daher Avocats. Le tribunal judiciaire de Paris avait reconnu ce principe d'égalité mais pas le tribunal judiciaire de Nanterre.
Désormais, toutes les entreprises doivent se plier à la décision de Cour de cassation, qui fait jurisprudence.
Effet rétroactif
Avec cette décision, les entreprises doivent s'attendre à d'éventuelles demandes rétroactives de la part de salariés. Dans l'affaire Yamaha, le salarié a obtenu 1.700 euros pour les tickets-restaurant dont il avait été privé antérieurement.
"La justice considère qu'il s'agit de rappel de salaire, indique Lola de Montalembert. Cela signifie qu'un salarié peut réclamer un paiement sur les trois dernières années à partir du moment où il fait valoir ses droits. Ou les trois dernières années précédant la rupture de son contrat."
Source : franceinfo.fr
