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Les 53-57 ans sont les grands perdants des changements à venir dans l’assurance chômage. Le gouvernement prévoit des dispositions pour faciliter leur maintien en entreprise dans le cadre d’un projet de loi débattu en fin d’année, mais les quelques mesures annoncées n’enchantent pas les syndicats.
La prise en charge des demandeurs d’emploi de plus de 53 ans va sensiblement évoluer à la fin de l’année. Partant du recul de deux ans de l’âge légal de la retraite, depuis l’an dernier, le gouvernement modifie les règles d’indemnisations spécifiques aux séniors, dans les nouvelles règles de l’assurance chômage.
Pour bien comprendre les évolutions qui s’annoncent pour cette tranche d’âge, marquée des difficultés spécifiques dans la reprise d’un emploi, il faut partir des règles actuelles. C’est ce qu’on appelle la « filière seniors », dans l’assurance chômage. Elle est composée de deux bornes. Aujourd’hui, les salariés âgés de 53 et 54 ans peuvent être indemnisés jusqu’à 22 mois et demi, et ceux âgés de 55 ans et plus jusqu’à 27 mois, contre 18 mois pour le reste des chômeurs.
Une durée d’indemnisation nettement réduite pour certains seniors
Les conditions vont évoluer pour les nouveaux entrants, à compter du 1er décembre. Le premier palier (53-54 ans) va disparaître et la durée d’indemnisation maximale de ces demandeurs d’emploi va s’aligner sur celle des autres, en diminution, elle ne sera plus que de 15 mois. En perdant une couverture pendant 7 mois et demi, les chômeurs de 53 et 54 ans sont donc les plus durement touchés par le durcissement des règles. La filière seniors est maintenue, mais l’entrée est reculée de 55 à 57 ans, et la période d’indemnisation passe de 27 à 22 mois et demi. « Je refuse que cette filière seniors soit supprimée, car il est important de maintenir une protection et des règles spécifiques », a défendu Gabriel Attal, dans La Tribune dimanche. Matignon a donc rejoint en partie une idée portée par Bercy, dès le mois de novembre (relire notre article). Le ministre de l’Économie plaidait pour une convergence avec les autres demandeurs d’emploi.
Jusqu’à présent, les organisations syndicales ne s’attendaient qu’à un simple décalage des deux paliers de deux ans, pas à la suppression du premier. « Les 53-57 ans vont être perdants. Cela va générer énormément de précarité », réagit Jean-François Foucard, secrétaire national CFE-CGC. Le syndicaliste alerte d’ores et déjà sur l’émergence probable de coûts induits. « L’État pense qu’il va faire des économies, mais il va perdre par exemple en consommation. À un moment, les coûts seront plus importants. Collectivement, on y perd. »
Pour rappel, selon l’Unédic, en charge de la gestion de l’Assurance chômage, les seniors restent en moyenne bien plus longtemps inscrits à France Travail que les autres : 520 jours en moyenne en 2021, contre 340 pour les 25-49 ans.
Au Sénat, la sénatrice LR Pascale Gruny, bien au fait des questions liées à la retraite tout comme au chômage, se montre très critique envers les décisions du gouvernement, qui se matérialiseront, selon elle, dans un « texte très financier et anxiogène ». « De toute façon, ils sont en train de chercher de l’argent partout. Ils ne se préoccupent pas du tout de la personne humaine, ça devient inacceptable », dénonce-t-elle. « Le dialogue social n’est pas là, or, il est essentiel. »
L’Unédic devra compenser une perte de salaire des seniors pendant un an
En contrepartie, le gouvernement annonce un « bonus emploi senior » pour « mieux accompagner la reprise d’emploi », dans le cas où ce dernier serait moins bien rémunéré que le précédent. Ce dispositif permettra à l’Assurance chômage de compléter ce nouveau revenu, pendant un an, pour atteindre la rémunération précédente. Gabriel Attal a précisé qu’il y aurait un « plafonnement ». La disposition fait grincer des dents dans les organisations syndicales. « Il faut dire que cette compensation après avoir accepté un emploi moins bien rémunéré ne durera pas. C’est seulement un an, et c’est l’Assurance chômage qui paye. On va se retrouver avec une trappe à bas salaires », redoute Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO, en charge de la formation professionnelle et de l’emploi.
Dans un communiqué, la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) aurait aimé voir d’autres choses que ce simple bonus emploi senior. « Il est cependant regrettable qu’aucune mesure incitative à l’embauche d’un senior n’ait été prévue pour les entreprises », a souligné l’organisation dans un communiqué publié ce lundi 27 mai.
Le gouvernement a promis d’aller « plus loin », « dans l’acte 2 de la réforme du travail ». Le Premier ministre veut inclure de nouvelles mesures, en profitant du prochain projet de loi travail.
Le ministère du Travail prévoit de lancer une concertation préalable des partenaires sociaux d’ici la fin de l’été. Sa présentation en Conseil des ministres interviendrait à l’automne, et le ministère espère un passage à l’Assemblée nationale d’ici à la fin de l’année. « L’idée est d’utiliser comme base de travail les négociations des partenaires », explique-t-on dans l’entourage de la ministre du Travail et de la Santé, Catherine Vautrin. En avril, les négociations autour du pacte de la vie au travail ont achoppé entre organisations patronales et syndicats, notamment à cause des discussions sur l’employabilité des séniors et la prévention de l’usure professionnelle.
Annonce d’un projet loi intégrant des dispositions sur les seniors
Gabriel Attal souhaite que la proposition d’un « CDI senior » soit étudiée. Cette piste, poussée par le patronat, vise à favoriser l’embauche des seniors de 60 ans ou plus. Elle consisterait pour les employeurs à pouvoir rompre un contrat dès que l’employé obtient ses trimestres pour pouvoir partir en retraite à taux plein. Le Sénat avait également imaginé un CDI senior dans la réforme des retraites de 2023, avec des exonérations de cotisations pour les entreprises qui s’en saisirait. La mesure avait été limitée à une expérimentation, lors du compromis avec le gouvernement, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel au motif que la disposition était trop éloignée avec l’objet initial du projet de loi.
Les organisations syndicales s’étaient opposées d’un seul bloc contre le CDI senior au printemps. L’annonce de Gabriel Attal de s’en emparer passe plutôt mal. « Cela fait une discussion déséquilibrée. Le patronat va arriver avec l’accord du gouvernement », désapprouve Michel Beaugas (FO). « On n’était pas pour le CDI seniors. La vérité, c’est qu’à un moment les entreprises ne veulent pas payer. Il y a des entreprises qui ne jouent pas le jeu de la formation, pour maintenir l’employabilité », pointe Jean-François Foucard (CFE-CGC).
L’index seniors devrait, lui aussi, faire son retour, dans ce projet de loi travail. Cette disposition de la réforme des retraites avait été également censurée l’an dernier dans le cadre de la réforme des retraites. Michel Beaugas (FO) se montre sceptique. « Pourquoi pas, sauf que l’index égalité femmes-hommes ne fonctionne pas, il y a toujours 20 % d’écart de salaires entre les femmes et les hommes. Un index sans sanctions, ça ne sert à rien. »
Les syndicats se montrent pour le moment troublés par la méthode employée sur l’assurance chômage, dont le projet de décret devrait être transmis dès la semaine prochaine au Conseil d’Etat. « Tout est réglé. On a le droit de choisir la couleur du papier peint mais les motifs sont déjà choisis. Le gouvernement ne concerte rien, il impose », fulmine Jean-François Foucard.
« Si on ne procède que par petits bouts, on ne pourra aboutir à un équilibre, qui peut aider à faire accepter les choses. Et pour cela, le dialogue social est essentiel », rappelle la sénatrice LR Pascale Gruny.
Source : publicsenat.fr
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Le gouvernement va bientôt dévoiler les modalités de sa réforme d’assurance chômage. Les règles vont se durcir et selon une étude de l’Unedic, les perdants seront nombreux, notamment si la durée d’affiliation était portée à douze mois, contre six aujourd’hui.
L’Unedic, l’organisme qui gère l’assurance chômage, s’est penché sur les effets de la future réforme du gouvernement dans un document interne, révélé samedi 18 mai par Le Monde et dont l'AFP a obtenu copie. Que se passera-t-il, si le gouvernement demande de travailler plus pour prétendre à une allocation-chômage ? Qui sera touché ?
Aujourd’hui, il faut avoir travaillé six mois sur 24 mois pour bénéficier d’une indemnité. Mais si on ajoute un mois de travail, donc s’il faut sept mois de travail, 11% des allocataires seront pénalisés. Selon l'Unedic, si c’est 12 mois dans les 24 derniers mois, près d’un tiers (31%) des inscrits à France Travail seront perdants, mais le régime fera 2,3 milliards d’euros d’économies par an. Il est probable que l’exécutif mette le curseur entre les deux, qu'il demande huit ou neuf mois de travail sur les 24 derniers mois pour déclencher l'indemnisation.
Durcir l’entrée et réduire le temps de versement de l'allocation
Le gouvernement veut aussi raccourcir la période de référence. C’est une autre option, qu’a aussi étudiée l’Unedic, cela signifie qu’il ne faudrait plus six mois de travail sur les 24 derniers mois, mais six mois de travail sur les 18 derniers mois, ce qui est plus difficile à atteindre. Là aussi plus d’un tiers des chômeurs seraient impactés et les économies pour le système atteindraient 7,5 milliards d’euros par an. Quoi qu’il en soit, si le gouvernement touche à la façon d’entrer dans le régime du chômage, l’Unedic montre que ce sont les jeunes, et ceux qui sont en CDD ou en intérim qui seront les premiers visés.
Il est aussi question de réduire la durée d’indemnisation. Dans ce cas, cela signifie que le demandeur d’emploi sera indemnisé moins longtemps. Aujourd’hui, pour les moins de 53 ans, c'est jusqu’à 18 mois. Mais l'exécutif pourrait abaisser cette période à 12 mois, pour être dans la moyenne européenne et faire six milliards d’euros d'économies par an. Là, cela pénaliserait surtout ceux qui ont des années de travail derrière eux, qui se sont fait licencier ou qui ont arrêté leur contrat après une rupture conventionnelle.
Il est possible que le gouvernement fasse un mixte : durcir l’entrée dans le régime, tout en réduisant le temps de versement de l'allocation. Un des objectifs de sa réforme est bien de tailler dans les dépenses.
Source : francetvinfo.fr
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Retrouvez le dernier bulletin de protection sociale du mois de mai2024
Dans ce dernier numéro un point sur la négociation obligatoire du partage de la valeur.
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Les partenaires sociaux ont débuté une négociation nationale interprofessionnelle sur la gouvernance des groupes de protection sociale. Présentation des enjeux avec Christelle Thieffinne, secrétaire nationale CFE-CGC.
Au terme d’échanges démarrés au printemps 2023, les organisations syndicales et patronales sont parvenues le 6 mars dernier à un « diagnostic partagé » sur l’état et la gouvernance des groupes de protection sociale (GPS). Quel bilan en tirez-vous ?
Ce qui est notable dans cette première étape, c’est d’être arrivés justement entre partenaires sociaux à un diagnostic partagé, c’est-à-dire à une description commune de la situation actuelle avec ses points positifs, ses améliorations à apporter, et de constater que nous défendons tous le modèle paritaire de nos groupes de protection sociale. Ce diagnostic sous forme d’un document écrit validé par tous permet de franchir une étape indispensable à la négociation.
Sauvegarder un modèle paritaire et toujours attractif pour les salariés et les entreprises
Quels sont les acteurs concernés et quel est leur poids dans le système social ?
Les groupes de protection sociale regroupent deux grandes institutions, les institutions de prévoyance (IP) et les institutions de retraite complémentaire (IRC). Les IP couvrent 14 millions de salariés à travers 2 millions d’entreprises pour un chiffre d’affaires combiné en santé et prévoyance de 29 milliards d’euros par an. De leur côté, les IRC gèrent le régime Agirc-Arrco - soit les pensions de 13 millions de retraités - et les droits issus de la carrière de 58 millions de salariés cotisants ou ayant cotisé au moins une fois dans leur carrière pour un total de 90 milliards d’euros d’encaissements de cotisations.
Une négociation s’est donc ouverte le 19 avril entre partenaires sociaux. Quels sont les enjeux ?
Le périmètre s’inscrit dans l’agenda de négociation autonome entre partenaires sociaux et a pour objet la renégociation du dernier accord national interprofessionnel (ANI) datant de 2009, en particulier la prise en compte des évolutions, au sein des GPS, des contraintes prudentielles qui ont concerné le secteur depuis 15 ans. Le calendrier a été défini et la négociation doit se terminer le 12 juillet.
Les enjeux sont la sauvegarde du modèle paritaire - et ainsi éviter la dilution de la gouvernance avec des GPS de plus en plus multi-activités - et de toujours inscrire ce modèle au service du dialogue social des branches professionnels et des entreprises. Il s’agit aussi de garantir un modèle de GPS toujours attractif pour les salariés et les entreprises face à un modèle économique soumis à de fortes contraintes : concurrences, législation assurantielle en transformation, tentatives de réformes structurelles du gouvernement. Enfin, il nous faut préparer le modèle à des risques sociaux, à des coûts en croissance et à des besoins émergents nouveaux.
Rendre plus attractif le mandat d’administrateur vis-à-vis des directions des GPS
Quelles revendications porte la délégation CFE-CGC ?
Nous militons en faveur d’une autonomie renforcée de nos administrateurs (représentants des partenaires sociaux) vis-à-vis des directions des GPS pour garantir un modèle efficient au service des salariés, des entreprises et des branches professionnelles. Pour la CFE-CGC, il convient de fournir les moyens à nos administrateurs afin de mener à bien leurs missions exigeantes : formation, appel à expertise, temps nécessaire au mandat. Nous devons par ailleurs rendre plus attractif le mandat d’administrateur avec la reconnaissance dudit mandat par l’employeur et par la valorisation des acquis.
Source : Confédération CFE-CFC
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La CFE-CGC a décidé de signer le texte proposé par l’U2P sur la reconversion professionnelle et la mutualisation du coût des indemnités de licenciement pour inaptitude.
La CFE-CGC a pris la décision à l’unanimité de son comité directeur réunit le 29 avril 2024 de signer le texte proposé par l’U2P.
En effet, ce texte permet de répondre, pour partie à la lettre d’orientation en simplifiant l’écosystème des dispositifs de reconversion et d’expérimenter une mutualisation pour tenter d’enlever un frein à l’embauche de personnel à compétences manuelles de plus de 55 ans
De plus, il introduit l’automaticité entre l’obtention de la certification lors d’une période de reconversion et l’obtention, au minimum, du niveau de classification associé dans la branche dont dépend l’entreprise.
Cette automaticité est demandée depuis de très longues années, et c’est la CFE-CGC qui l’a obtenue !
Nous espérons que cette reconnaissance automatique de la plus-value du salarié aidera à relancer l’ascenseur social et permettra de retrouver l’excellence technique dont la France a tant besoin.
En revanche, durant cette réunion, la CFE-CGC a pris la décision de ne pas signer le texte CETU, en raison des manques toujours importants qui rendent le projet très difficilement viable pour les salariés. Le financement de la revalorisation des sommes déposées sur le compte et des frais de gestion, la garantie du compte, la couverture sociale du salarié pendant son utilisation sont autant de sujets non solutionnés par le texte.
La CFE-CGC a apprécié la façon de négocier lors de cette prolongation à l’U2P. Elle s’est déroulée dans un esprit d’écoute mutuelle et une vraie volonté de résoudre les problèmes évoqués ensemble, tout en respectant les points de vue de chacun. De plus, les textes produits vont à l’essentiel et ne noient pas le lecteur dans une logorrhée destinée à remplir un texte avec du vide juridique, mettant ainsi en pratique la simplification et l’efficience tant vantées par la partie patronale en général.
LA CFE-CGC ne peut qu’espérer que la prochaine négociation interprofessionnelle s’inspire fortement des pratiques mises en œuvre durant cette négociation avec l’U2P afin de retrouver la voie du consensus.
Pierre Jan
Relations Presse et institutionnelles Confédération CFE-CFC
01 55 30 12 92
