12 mai 2011 De la frontière entre la vie personnelle et la vie professionnelle (WK-RH)

Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut en principe justifier un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Existe-t-il une frontière entre la vie personnelle du salarié et sa vie professionnelle? Est-elle étanche ou poreuse ? Le droit disciplinaire trouve-t-il à s’appliquer ? Le sujet est complexe et a donné lieu à une construction jurisprudentielle foisonnante de la Cour de cassation. Amorcée en 1997, l’évolution jurisprudentielle n’a pas toujours été très claire. Quelques arrêts rendus dans le courant des années 2000 ont jeté le trouble. Mais depuis la décision de la chambre mixte de la Cour de cassation de 2007 (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, n° 05-40.803, Semaine sociale Lamy n° 1310, p. 5, note Ph.Waquet), la jurisprudence semble fixée.
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