7 avril 2011 Peut-on tout écrire sur un tract syndical ? (Intelligence RH)

Face à l’absence de définition légale, le tract syndical a été défini par la jurisprudence comme un acte de propagande qui peut être librement distribué aux salariés aux heures d’entrée et de sortie de l’entreprise. Si l’employeur n’a pas de réel droit de regard sur son contenu, un tract syndical peut-il contenir des propos diffamatoires ?

Dans un arrêt du 17 mars 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions nécessaires pour invoquer un « fait justificatif de bonne foi » permettant d’échapper à une condamnation pour diffamation. En effet, pour éviter une condamnation, le contenu du tract syndical doit répondre à plusieurs critères : « la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ainsi que le sérieux de l'enquête ».
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