30 janvier 2013 Les primes de déplacement et d'éloignement doivent profiter aux salariés se déplaçant dans le cadre de l'exercice de leur mandat (Jurisclasseur)

Les primes de déplacement et d'éloignement doivent profiter aux salariés se déplaçant dans le cadre de l'exercice de leur mandat

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un salaire.
Un salarié titulaire de divers mandats saisit le conseil des prud'hommes afin d'obtenir, entre autres, le paiement d'un rappel de salaire correspondant aux indemnités non perçues de grand déplacement et d'éloignement au titre de ses heures de délégation.

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