Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut obtenir en référé, et avant tout procès, que son employeur soit condamné à lui communiquer les documents relatifs aux autres salariés de l'entreprise pour lui permettre de comparer sa situation personnelle avec celle de ses collègues et, ainsi, obtenir les éléments de preuve garantissant le succès de l'action en discrimination à initier le cas échéant.
En matière salariale, l'employeur dispose des informations relatives au montant des salaires versés à son personnel.
Les salariés ne disposent d'aucun moyen de connaître la rémunération perçue par leurs collègues de travail.
Ainsi, l'introduction de l'action pour discrimination salariale suppose de produire des informations dont seul l'employeur dispose.
