13 Octobre 2014 - ALFI (Air Liquide France Industrie) : délibéré du TGI en référé le 21 octobre prochain

Le 21 octobre prochain, le TGI de Paris rendra son délibéré sur la validité de la signature des négociations annuelles obligatoires chez ALFI, filiale d'Air Liquide, assumée par la seule CFE-CGC représentant un peu plus de 32% des voix aux élections professionnelles de l'entreprise.

 

Il s'agit d'une nouvelle affaire « YARA », avec comme question à trancher : « une organisation catégorielle comme la CFE-CGC peut-elle signer seule un accord inter catégoriel, dès lors qu'elle a obtenu plus de 30% des suffrages aux dernières élections professionnelles tous collèges confondus »?

Dans ce litige, la CFE-CGC chimie est opposée cette fois-ci à la CFDT et la CFTC, qui demandent l'annulation de l'accord NAO 2014 conclu entre la seule CFE-CGC (qui représente 32%) et la société ALFI (Air Liquide France Industrie).L'audience devant le TGI de Paris s'est tenue le 2 septembre dernier.

Nous ne sommes qu'au début de « l'histoire » sur ce litige et pour l'heure, la CFE-CGC chimie ne pouvait se satisfaire de la décision de la Cour de cassation du 2 juillet qui n'avait pas répondu à des arguments essentiels : Ne pas reconnaitre la validité d'un accord collectif signé par la seule CFE-CGC représentant 30% des suffrages tous collèges confondus porte atteinte à un certain nombre de principes fondamentaux et notamment au principe d'égalité des suffrages (un homme = une voix) et donc d'égalité entre salariés, ainsi qu'au principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail par l'intermédiaire de leurs représentants.

Accepter la position de la Cour de cassation, serait accepter que tous les suffrages valablement exprimés aux élections n'ont pas le « même poids : La voix d'un salarié de l'encadrement ayant voté pour la CFE-CGC vaudrait donc moins que celle d'un salarié ayant voté pour une organisation généraliste ! Ce n'est pas admissible.
Par ailleurs, cette jurisprudence mène à une aberration : les suffrages de la CFE-CGC seraient comptabilisés en cas de signature avec d'autres syndicats généralistes (quitte à apporter le complément nécessaire pour passer le fameux seuil des 30%), mais seraient réduits à néant en cas de signature par elle seule alors que le seuil des 30% est atteint haut la main.

La Cour de cassation semble avoir perdu de vue toute la philosophie de la loi du 20 août 2008 qui repose sur le principe de « l'accord majoritaire». La démocratie sociale doit s'imposer, car c'est aujourd'hui sur elle seule que repose la légitimité et la validité des accords collectifs.

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