13 Octobre 2014 - LA CFE-CGC CONTESTE L’INTERPRETATION DE LA LOI DE REPRESENTATIVITE PAR LA COUR DE CASSATION (ARRET YARA)

Le 20 aout 2008, la loi sur la démocratie sociale a précisé les conditions nécessaires pour qu'une organisation syndicale de salariés établisse, d'une part, sa représentativité et puisse, d'autre part, engager tous les salariés par la signature d'un accord qu'elle a négocié.
Cette légitimité, nécessaire pour représenter les salariés, a été construite principalement sur des résultats électoraux : 10% des voix pour être représentatif dans l'entreprise et 30% minimum pour pouvoir signer des accords impactant tous les salariés du périmètre.


Or, de façon très surprenante, la Cour de cassation dénie, dans un arrêt du 2 juillet, cette possibilité à la CFE-CGC sous prétexte qu'ayant des statuts précisant qu'elle est spécifique du personnel d'encadrement, elle ne pourrait pas signer un accord intéressant tout le personnel, serait-elle-même l'organisation qui représenterait la majorité du personnel !

 

La CFE-CGC est très étonnée par cette décision. Elle rappelle, en effet, que la loi comprend deux parties transposées dans le code du travail : la représentativité syndicale acquise à partir du moment où le syndicat recueille plus de 10% des voix sur le périmètre de ses statuts, et la possibilité de signer des accords, et pour cela 30% minimum des voix sont exigées dans le périmètre du personnel concerné par l'accord.

Si le législateur avait voulu confondre ces deux notions, pourquoi alors recalcule-t-il par exemple, systématiquement, les pourcentages obtenus par les organisations ayant franchi les seuils de représentativité en les ajustant à 100%, si ce n'est pour établir leur possibilité de signer un accord engageant le personnel qui leur a fait confiance et différencier ces seuils des premiers établissant la représentativité.

La CFE-CGC ne partage pas la lecture de la loi effectuée par la Cour de cassation qui lui semble trop loin du monde du travail et contre-productive pour le dialogue social.
C'est un peu comme si on déniait au Président de la république la possibilité de parler au nom de tous les français sous prétexte que son parti politique d'origine ne représentait pas, statutairement, l'ensemble des citoyens.

La CFE-CGC est représentative, elle a l'intention d'exercer toutes les prérogatives qui en découlent et elle entend les faire respecter à tous les niveaux

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