16 juillet 2012 Le cumul du congé maladie et des congés payés est désormais possible suivant la CJUE. (Village Justice)

Le 21 juin 2012, la CJUE a décidé qu’une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur tombé malade durant sa période de congés payés de bénéficier de ce congé après la fin de la période d’incapacité de travail. La solution est importante et va certainement entraîner un revirement de jurisprudence de la Cour de cassation.

Une juridiction espagnole a posé cette question préjudicielle à la CJUE :

la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'oppose-t-elle à « des dispositions nationales prévoyant qu'un travailleur, en incapacité de travail survenue pendant la période de congé annuel payé, n'a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d'incapacité de travail » ?

Une juridiction espagnole a posé cette question préjudicielle à la CJUE :

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