Décembre 2012 - INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE - Négociations en cours

Plus d'un an après l'affaire du Médiator, force est de constater que l'industrie pharmaceutique traverse toujours des heures difficiles, qui ne sont pas sans impacts pour ses salariés.

Bien que le décret relatif à la mise en place de la visite collective à l'hôpital sur certains médicaments est resté en attente au niveau du Ministère de la Santé et n'a donc pas été mis en place, les plans sociaux ainsi que les suppressions d'emplois ne cessent de se multiplier.

L'industrie pharmaceutique reste la cible des médias, avec notamment le « Guide des 4000 médicaments utiles, inutiles ou dangereux » des Pr Even et Debré, qui est paru le même jour que le rapport de la Cour des Comptes pointant un déficit de 14,7 Milliards d'€ du régime général de la Sécurité Sociale, et juste avant la présentation du PLFFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) 2013 en Conseil des Ministres.

Le médicament qui ne représente que 18% du budget de la branche maladie de la Sécurité Sociale, est à nouveau la cible des pouvoirs publics, puisqu'il est annoncé 1,05 Milliard d'€ de baisses de prix de médicaments en 2013 et des diminutions des prescriptions de médecins de ville, avec mise en place d'objectifs annuels de prescription.

Vient alors la question de savoir, comment la France se situe en termes de taxes par rapport aux autres pays Européens. Le LEEM a demandé lors du CSIS (Conseil Stratégique des Industries de Santé) qui s'est tenu le 25/01/2012 avec François Barouin, une étude comparative entre les différents pays Européens, afin de mieux visualiser l'attractivité de la France. Nous sommes actuellement en attente des résultats de cette étude demandée à l'IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) et à l'IGF (Inspection Générale des Finances).

Le métier de Visiteur Médical, qui avait déjà fait l'objet d'une stigmatisation lors de la discussion du projet de loi sur le médicament en 2011, est à nouveau à l'ordre du jour d'un projet de loi : le PLFSS 2013 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) .

En effet l'article 46 du PLFSS 2013 précise : « Afin d'améliorer la qualité des soins, l'expérimentation de la visite médicale collective à l'Hôpital est remplacée par une disposition pérenne, son champ d'application est élargi à l'ensemble des médicaments et sa mise en place simplifiée. ».

La CFE-CGC s'insurge face à ce projet de loi, et a mis en place une campagne de communication auprès des Parlementaires, à travers un courrier qui s'articule autour des deux axes suivants :

- L'étude d'impact du projet de loi du médicament de 2011, sur la mise en place d'une telle mesure faisait état à elle seule de 1500 suppressions d'emplois dans la filière des visiteurs médicaux (soit environ un tiers des effectifs de visiteurs médicaux hospitaliers). Dans un contexte de chômage accru, il est indispensable de mesurer les conséquences économiques sanitaires et sociales que ces nouvelles dispositions entraineront sur les visiteurs médicaux, mais également sur tous les métiers associés, internes et externes.

- Les visiteurs médicaux sont des vecteurs d'informations indispensables, ils contribuent au bon usage du médicament ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance. Seule la visite médicale permet un entretien individuel efficace avec les prescripteurs pour une plus grande sécurité des patients (spécificités de prescription et d'administration, bon usage du médicament, effets secondaires et signalement à la pharmacovigilance,...)".

En parallèle, la CFE-CGC a remis en main-propre un courrier au ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg, en lui précisant l'impact qu'une telle mesure aurait sur l'emploi si elle venait à être mise en œuvre.

La CFE-CGC s'est déjà fait entendre auprès de députés, et les amendements suivants ont été adoptés lors du passage en première lecture à l'Assemblée Nationale :

- Amendement n°AS- 178 de G. Bapt et C. Lemorton (PS) visant à exclure de la VM collective à l'hôpital les médicaments réservés à l'usage hospitalier et ceux à prescription et délivrance hospitalières.

- Amendement n°AS-187 de G Sébaoun (PS) précisant que le rapport sur l'évaluation de la VM collective à l'hôpital devra notamment porter sur le suivi du guide de la HAS de juillet 2011.

Le 15/11/2012, les sénateurs ont voté le rejet des recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 à 186 voix contre 155, le groupe communiste et la droite votant contre. De ce fait, l'examen du texte s'est arrêté à l'article 36, et l'article 46 relatif à la visite médicale n'a pas été examiné.

Le texte doit maintenant être examiné par une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et de sept députés. Mais il semble y avoir peu de chance que les représentants des deux chambres se mettent d'accord.

Si tel est le cas, le PLFSS pour 2013 reprendra sa navette parlementaire, le texte sera examiné le mardi 20 novembre par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et la discussion en séance publique devrait avoir lieu à partir du lundi 26 novembre.

La CFE-CGC demande à l'ensemble des salariés de l'industrie pharmaceutique de rester vigilants et mobilisés, et de continuer à mener des actions dans ce sens auprès des députés de la Commission des Affaires Sociales, et des Sénateurs.

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