26 Novembre 2012 - Réunion Paritaire du 21 Novembre 2012

Ordre du jour :

- Les salaires minima conventionnels 2013

- Les taux d'appel des cotisations de régime de prévoyance des salariés et frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2013.

- La formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'alternance : fixation des forfaits pour l'année 2013.

Etaient présents :

Pour le LEEM et le Patronat : Pascal Leguyader – Frédéric Soubeyrand - Florian Faure – Gwendoline Delamare – Emmanuelle Garassino

Pour la CFE-CGC : Michel Histe – Hervé Tassigny – Vincent Siri – Carine François – Catherine Privé - Isabelle Fréret.

1) Salaires Minima Conventionnels 2013 :

En introduction, Frédéric Soubeyrand nous a dressé un tableau « noir » du contexte de l'industrie du médicament : nouvelles taxes sur la promotion, augmentation de la taxe du chiffre d'affaires (passage de 1,60 à 1,65%), 873 millions d'Euros de baisses de prix des médicaments princeps et génériques, mesure « tiers ayant contre générique ». L'ensemble de ces mesures entraînant un impact négatif à hauteur de 1,5 milliard d'€ sur l'industrie du médicament cette année. En 2013, il serait prévu une régression du chiffre d'affaires de 2,0 à 2,5% en France.

Au niveau de la branche, le dernier accord signé sur les salaires minima conventionnels date du 09/02/2011, et en 2012 les négociations relatives à ce sujet n'ont pas aboutit à une signature.

Face à ces propos, la CFE-CGC rappelle qu'en 2012, les dernières propositions du LEEM étaient :

1A : pourcentage d'augmentation de + 2,7% (il n'y a plus aucun salarié à ce niveau)

1B à 3C/4A : pourcentage d'augmentation de + 2%

4B et plus : 1,7%

De ce fait, la CFE-CGC ne pouvait s'inscrire dans cette logique qui avait un caractère discriminant, puisque cette proposition aurait eu pour conséquence un tassement de la grille, qui conduirait à terme à un abaissement des minima salariaux de toutes les catégories socioprofessionnelles.

Afin d'arriver à un accord, la CFE-CGC avait revu sa proposition à la baisse (passage de 3,3% à 2,3%) sur l'ensemble de la grille, visant à faire un pas dans la négociation, pour atteindre un point de convergence avec la chambre patronale dans le but d'obtenir un résultat, tout en préservant le pouvoir d'achat de tous les salariés. Le LEEM, n'avait pas retenu cette proposition, sous le prétexte qu'elle n'était pas en ligne avec les propositions de segmentation de la grille souhaitées par le LEEM, et que le pourcentage proposé par la CFE-CGC (2,3%) était au-delà des propositions du LEEM. La CFE-CGC avait alors fait remarquer qu'il n'y avait pas de volonté d'aboutir de la part du LEEM.

La CFE-CGC rappelle alors que la négociation des salaires minima conventionnels est plutôt à destination des petites entreprises, et émet le constat qu'en l'absence d'accord en 2012, certaines entreprises du médicament n'ont proposé aucune augmentation à leurs salariés, toutes catégories socio-professionnelles confondues.

Le LEEM, émet alors ses orientations suivantes :

- Un travail sur la grille des salaires, et propose de revoir la structure de la grille des salaires, et notamment le nombre de points attribués par groupe-niveau, tout en conservant le mécanisme actuel.

Pour mémoire la formule de calcul est la suivante : y = a + bx

o y: salaire minimum du salarié en fonction de son groupe et niveau de classification.

o a : valeur constante

o b : nombre de points définis pour chaque groupe et niveau de classification.

o x : valeur du point.

- A partir du groupe-niveau 6A (cadre), l'annualisation des salaires minima conventionnels, et la conservation de la grille mensuelle actuelle pour les groupes-niveaux 1A à 5C.

- Une réflexion sur un autre mode de calcul de la prime d'ancienneté, car le système actuel pose un problème en production.

L'objectif serait de déconnecter les deux grilles (salaires minima – prime ancienneté) dans le but de répartir nos efforts différemment sur la revalorisation des primes d'ancienneté et des salaires minima conventionnels. Ce système serait notamment utile pour les sous-traitants qui sur la base de ces deux grilles pourraient augmenter les minima conventionnels sans augmenter les primes d'ancienneté.

Pour mémoire, l'accord du 8 Juillet 2009, qui révisait la Convention Collective Nationale de l'Industrie Pharmaceutique (CCNIP), avait augmenté la prime d'ancienneté de 15% à 18% (passage de 15 ans à 18 ans d'ancienneté), provoquant le mécontentement de certains Laboratoires.

Sur la base de ces éléments, les organisations syndicales de salariés ont émis une proposition commune, à savoir dans un premier temps une négociation des salaires minima conventionnels sur la base du mode de calcul actuel et applicable au 01/01/2013, et ensuite un travail de fond sur la grille actuelle. Elles ont également montré leur indignation face aux orientations proposées, et notamment en ce qui concerne l'ancienneté, ce qui reviendrait à terme à revenir sur l'avantage acquis lors de l'accord du 8 Juillet 2009.

Le LEEM s'est engagé à nous faire parvenir ses propositions avant la fin de l'année, en vue de la prochaine réunion de négociation qui se tiendra le 9 janvier 2013.

2) Les taux d'appel des cotisations de régime de prévoyance des salariés et frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2013.

La CFE-CGC a signé cet accord, nous vous le transmettrons dès que nous recevrons la version signée du LEEM.

3) La formation professionnelle tout au long de la vie, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et l'alternance : fixation des forfaits pour l'année 2013.

La CFE-CGC a signé cet accord, nous vous le transmettrons dès que nous recevrons la version signée du LEEM.

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