30 Novembre 2011 - Industrie Pharmaceutique : La Réforme du médicament

La réforme du médicament

Les 3 piliers de la réforme du médicament

- Prévention des conflits d'intérêt / transparence des décisions

- Un doute qui bénéficie systématiquement aux patients

- Des professionnels de santé mieux formés et informés / des patients bien informés.

Création d'un Comité stratégique de la politique des produits de santé et de sécurité sanitaire sous la présidence du ministre avec participation de toutes les agences et des directions d'administration centrale

Projet de loi de réforme de la sécurité sanitaire du médicament - Points clés :

- Article 2 : Transparence des liens avec les entreprises

- Articles 11, 13, 20 : Prescriptions hors AMM

- Article 15 : Autorisations temporaires d'utilisation (ATU)

- Article 17 : Pharmacovigilance (définition, rôle ANSM, obligation des laboratoires pharmaceutiques, déclaration effets indésirables)

- Article 18 : Information et publicité

- Article 19 : Visite médicale

Mais également

- Refonte des taxes et financement du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé.

- PLFSS 2012 / PLF 2012

Article 19 du projet de loi

- À titre expérimental et pour une période ne pouvant excéder deux ans, l'information par démarchage ou la prospection pour les produits de santé mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique effectuée dans les établissements de santé ne peut avoir lieu que devant plusieurs professionnels de santé, dans les conditions définies par convention conclue entre chaque établissement de santé et l'employeur de la personne concernée.

- Amendement du Député Guy Lefranc : visait à exclure certains médicaments soumis à prescription restreinte (médicaments réservés à l'usage hospitalier, médicaments à prescription hospitalière, médicaments à prescription initiale hospitalière) du champ de la réforme de la visite médicale.

Taxes suite aux projets de loi (santé – PLF – PLFSS)

- Actuellement : 11 taxes correspondant à 850 M€ soit 4% du CA

- Demain, en plus de ces taxes :

- Suite au projet de loi sur le médicament

+ 150 M€ de taxes pour financer le DPC (Développement Professionnel continu

+ 41 M€ pour financer l'AFFSAPS (ou ANSM ?)

- Suite au PLFSS 2012 :

+ Baisses de prix équivalent à 620 M€ sur les médicaments

+ Déremboursement si SMR insuffisant : 40 M€

Le Gouvernement veut soutenir notre industrie :

- Le CSIS (Comité Stratégique des Produits de Santé)

- La CNI (Commission Nationale de l'industrie) – Filière « Technologies et Industries de santé » : Emergence de nouvelles filières, Structuration de la filière, Télémédecine....

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