Avril 2013 - Négociations en cours

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2013 a entraîné des baisses de prix des médicaments de l'ordre d'un milliards d'Euros, sans pour autant que les industriels ne puissent anticiper. Cette politique a engendré des incompréhensions au niveau des dirigeants mondiaux des groupes pharmaceutiques, et a contribué à fragiliser la France en termes d'attractivité.

Il a donc été demandé au Gouvernement de faire des propositions pour permettre de faire connaître aux industriels les grandes lignes des mesures de  régulation qu'il prévoit un an avant leur mise en œuvre.

 

En conséquence, les ministres (Marisol Touraine (affaires sociales et santé) -Pierre Moscovici (économie et finances) - Jérome Cahuzac (budget) - Arnaud
Montebourg (redressement productif)), ont adressé une lettre d'orientation à Dominique Giorgi, président du CEPS (comité économique des produits de santé),
organisme en charge par la loi de fixer les prix des médicaments pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.

Dans ce courrier, les ministres de tutelle du CEPS, fixent notamment à ce dernier les objectifs suivants :

- Continuer à contribuer efficacement à la maîtrise des dépenses de médicaments.

- Concernant les génériques, il est demandé au comité de veiller à "proportionner et programmer les baisses de prix, au-delà de la décote de 60% appliquée au prix du princeps, en fonction des volumes de ventes et en s'appuyant sur des comparaisons de prix européen méthodologiquement adaptées".

- Cet effort devra aussi concerner "les médicaments dont le brevet arrive à échéance mais dont la générication n'est pas encore possible". Ce passage fait notamment allusion aux médicaments par inhalation utilisés en pneumologie.

- Le prix du princeps devra converger vers celui de ses génériques à l'issue d'une période de cinq ans faisant suite à la commercialisation du premier générique.

- La poursuite de la politique de "convergence des prix" engagée à l'automne 2012 par le CEPS. Elle consiste à aligner les prix des princeps sur le prix le plus bas de la classe (en tenant compte du nombre d'unités et des dosages forts ou faibles) et de faire la même chose pour les génériques. Il en est attendu une économie de plus de 100 millions d'euros pour la seule classe des IPP (Inhibiteurs de la Pompe à Protons). Cette mesure devrait concerner en 2014, les statines.

- Par ailleurs, le CEPS devra soutenir les produits innovants en veillant à leur juste rémunération

- Ainsi, le CEPS devra prononcer des sanctions financières "en cas d'usage constaté d'un produit en-dehors des indications de son AMM [autorisation de mise sur le marché] et des recommandations des autorités sanitaires compétentes ainsi que du non respect des engagements conventionnels souscrits par  l'industriel pour contribuer à son bon usage".

- Le CEPS devra émettre des propositions au plus tard le 30 septembre après concertation avec la HAS (Haute Autorité de Santé) et les représentants des
industriels et en prenant en compte les évolutions en cours dans d'autres Etats européens" sur les "évolutions et procédures" qu'il juge nécessaires.

- Enfin, le CEPS procèdera à la révision de la charte de la visite médicale pour y faire notamment figurer la possibilité dont le comité dispose désormais de
"fixer les objectifs annuels chiffrés d'évolution de la visite médicale" et mettre en œuvre cet outil.

Mais au-delà de cette lettre d'orientation, le Président du CEPS dit se sentir habilité pour faire des propositions qui vont au-delà du prix du médicament, et
pourrait être amené à proposer des mesures alternatives à des baisses de prix, telles que la maîtrise des volumes et donc de la prescription.

Il faut toutefois souligner que le Gouvernement s'était engagé à définir une politique du médicament en concertation avec les industriels du médicament lors
du CSIS (Conseil Stratégique des Industries de Santé) prévu en juin 2013 sous la présidence du Premier Ministre. Le CSIS étant un organe de concertation
entre les pouvoirs publics et les laboratoires pharmaceutiques sensés définir la politique du médicament à moyen et long terme. Or, les ministres ont adressé
la lettre d'orientation au CEPS ; avant que le CSIS ne se soit réuni et sans concertation préalable.

Par ailleurs, depuis la mise en place du CSIS, il y a 8 ans, les organisations syndicales de salariés ont manifesté le souhait à maintes reprises de participer aux réunions du CSIS, demandes qui ont jusqu'à ce jour reçu une fin de non recevoir.

Le mot « concertation » aurait-il donc été banni par les pouvoirs publics !

Visite médicale :

Le Gouvernement par le biais de la loi de financement de la Sécurité Sociale (LFSS) de 2013, a tenté d'instaurer la visite médicale collective à l'Hôpital.
La CFE-CGC de la branche industrie pharmaceutique a alerté le Conseil constitutionnel sur le manque d'efficacité de ce projet sur le financement de la Sécurité Sociale et donc son absence de pertinence dans la loi. Un argument retenu par les sages qui ont retoqué la mesure déclarée contraire à la constitution.

En conséquence, le dispositif expérimental de visite médicale collective prévu à l'article 30 de la loi du 29 décembre 2011, qui pour rappel excluait les médicaments réservés à l'usage hospitalier et ceux à prescription hospitalière initiale ou non, demeure en vigueur. Cependant, l'arrêté devant préciser les
modalités de mise en œuvre n'ayant à ce jour pas été publié, les pratiques de visite médicale à l'hôpital demeurent inchangées.

La CFE-CGC se félicite de cette décision du Conseil constitutionnel mais reste toutefois vigilante sur les mesures ultérieures qui pourraient être prises vis-à-vis de la profession. Lors de l'Assemblée Générale du LEEM du 12 décembre dernier, le Président du CEPS (Comité Economique des Produits de Santé)
nouvellement mandaté, Dominique Giorgi, a déclaré vouloir mettre en chantier assez vite le sujet de la « charte de la visite médicale » en concertation avec le nouveau Président du LEEM, Hervé Gisserot.

Le Leem souhaite mieux contrôler la visite médicale : "Il existe un soupçon de conflit entre l'activité promotionnelle des visiteurs médicaux et leurs  responsabilités en termes d'information et de pharmacovigilance. Ce soupçon doit être levé une bonne fois pour toutes", a déclaré Hervé Gisserot, président du Leem, le 1er mars lors de la présentation du bilan de la première année d'existence du comité de déontovigilance, le Codeem. Dans le cadre de la réforme de la charte de la visite médicale, "un réseau de professionnels de santé sentinelles pourrait alerter le Codeem sur des dérives et des manquements constatés"
et la certification de la visite médicale être étendue "au discours oral tenu aux médecins". "Le groupe de travail constitué à l'époque des Assises du médicament" a été "réactivé" pour réfléchir à ces propositions et remettra ses conclusions à Dominique Giorgi, président du Comité économique des produits de santé (CEPS), en avril.

Le sujet de la Visite Médicale a par ailleurs été abordé avec les partenaires sociaux lors du rapport annuel du LEEM le 20 décembre 2012, puisque le Président de la Commission des Affaires Sociales, Frédéric Soubeyrand, a informé les partenaires sociaux de la mise en place d'une réflexion sur la Visite Médicale
par le biais d'une commission paritaire de branche.

La CFE-CGC reste donc mobilisée et sera proactive dans cette réflexion, en vue d'émettre des propositions constructives au LEEM et aux pouvoirs publics.

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