Répartition Pharmaceutique

Réforme de la Formation professionnelle – CSRP du 5 novembre 2014

1 – Compte rendus approuvés des réunions des 25 juin et 17 septembre 2014

2 – Présentation par Agefos-PME des points clés de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 mars 2014)

- Rappel des objectifs et du calendrier
- Système de collecte simplifié avec réduction des collecteurs et donc des versements
- Contribution des TPE
- Contribution des PME avec détail Plan, Professionnalisation, CPF, CIF et FPSPP
- Impact sur la collecte
- Changements sur la péréquation du FPSPP avec une part minimale des engagements contrats de professionnalisation à 25% de la collecte.
- Compte personnel de formation avec compteur d'heures, formations éligibles, élaboration des listes
- Entretien professionnel
- Les échéances

 3 – Travail sur les listes des formations éligibles lors de la prochaine CPNE-FP du 19 novembre 2014

4 – Prochaine réunion le 15 janvier 2015 avec une partie NAO et l'autre partie sur Formation professionnelle et les listes

5 – Questions posées en séance par la délégation CFE-CGC
- Alimentation du CPF pour les salariés à temps partiel
- Abondements prévus au CPF
- Mutualisation ou non en branche du 0,2% CPF

Réunion du 17 septembre 2014

En ouverture, la CSRP fait un point sur Cyclamed et indique la crainte de se voir imposer la collecte par les pouvoirs publics. Les problèmes de sécurité du personnel avec les piqures de seringue est toujours posée du fait de l'utilisation de cartons et non de bacs plastiques.

Concernant le pacte de responsabilité et de solidarité, un débat s'ouvre sur l'impossibilité pour la CSRP de s'engager sur un volume d'emplois à créer, alors que le contexte économique de la répartition pharmaceutique est défavorable du fait de la baisse de marge constatée. La CSRP indique être en attente d'un rapport de l'IGAS et qu'elle a formulé des propositions sur la marge. Les sujets pouvant être abordés dans une négociation sur le pacte intégreraient l'alternance, l'intégration des jeunes, les offres de stages, et le contrat de génération. Aucune date n'est fixée pour entamer une négociation.

La commission de suivi des accords se réunira principalement pour la santé au travail et le temps partiel.

Pour la pénibilité, la commission de suivi traitera le sujet dans la commission santé au travail avec les indicateurs définis.

Le chantier sur la réforme de la formation démarrera le 5 novembre par une première réunion plénière.

Ci-dessous le calendrier fixé pour les réunions du dernier trimestre 2014 et le 1er semestre 2015.

Thème(s) Date
2014
5 novembre 2014 Plénière – 14h00 – Réforme de la Formation Professionnelle
19 novembre 2014 CPNEFP & SPP – 14h00
17 décembre 2014 Commission de suivi de l'accord Sécurité et Santé au Travail
14h00
2015
15 janvier 2015 Option
12 mars 2015 Option
9 avril 2015 Option
28 mai 2015 Option
2 juillet 2015 Plénière – 14h00 - Rapport Social

CPNE - FP du 30 juin 2014

1 – PV du 23 janvier 2014 approuvé
2 – Rapport annuel 2014 sur l'emploi
Les données de la branche sont consolidées à 98% et recense les chiffres de 6 entreprises.
Effectif 2013 : 12176 salariés (10223 ETP) au 31 décembre 2013 en baisse de 3,16% : 12 753 salariés au 31/12/2012.
Les différents indicateurs concernant l'emploi sont passés en revue en séance
3 – Formation professionnelle continue
Présentation de la collecte et des engagements 2013
- Collecte = 2170 K€
- Engagements = 1342 K€
- Nombre stagiaires = 638

Ventilation des engagements
- DIF = 35,5%
- Tutorat = 1,3%
- Périodes de professionnalisation = 46,9%
- Contrats de professionnalisation = 16,4%

Collecte 2014 au 13 juin = 1983 K€. le ménage a été fait par Agefos-Pme sur les entreprises cotisantes : elles étaient au nombre de 226 en 2013 et s'élèvent désormais en 2014 à 82.
4 – prochaine CPNE-FP + SPP : 19 novembre 2014

Réunion Restreinte Temps partiel 19 février 2014

1 – Cyclamed
Lecture en séance par la CSRP d'un courrier envoyé par la CSRP en recommandé avec AR à Cyclamed dénonçant le contrat de collecte des médicaments par la Répartition Pharmaceutique au 31 décembre 2014. Pas de commentaires complémentaires de la part de la CSRP à ce sujet.

2 – PV de la réunion restreinte Temps partiel du 21 janvier 2014 approuvé en séance

3 – Négociation Temps partiel

Rappel de la spécificité de l'activité Répartition Pharmaceutique avec 2 pics d'activité de préparation de commandes autour de 12H et 19H.

Durée hebdomadaire minimale de travail des salariés à temps partiel sans distinction entre les salariés en poste et les salariés nouvellement embauchés

A - Proposition d'un calendrier progressif
- 20 heures par semaine du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 inclus
- 24 heures par semaine à compter du 1er juillet 2015
- Exception : la durée hebdomadaire minimale des salariés travaillant uniquement le samedi est fixée à 4 heures (en majorité des étudiants)

B - Etude des cas de dérogation

C - Avenants
- Pas de limite d'avenants compléments d'heures pour remplacer un salarié absent. Pour les salariés ayant bénéficié de plus de 10 avenants de remplacement, bénéfice d'un droit de repos supplémentaire d'une journée : en discussion à 8 au lieu de 10
- Avenants compléments d'heures pour un autre motif que le remplacement : limités à 5 par année civile et par salarié : en discussion

CPNE-FP du 23 janvier 2014

1 – PV du 7 novembre approuvé à l'unanimité

2 – Elections

CPNE
Présidence : Clarisse Picard CSRP
Vice –Présidence : Jean-Claude Dufour CFTC

SPP
Présidence : Catherine Dupuis CGT
Vice-Présidence : Violaine Puech d'Alissac CSRP

3 - Formation professionnelle

o 2014 : confirmation écrite d'Agefos-Pme de pouvoir utiliser sans contrainte fonds éligibles et non éligibles
o DIF gérés par un seul système informatique
o Débranchement de 135 entreprises (dont 50 suite à l'enquête téléphonique)
o Centralisation des bordereaux de versement avec examen de la pertinence de rattachement à la branche Répartition pharmaceutique
o Acceptation du reversement du non consommé 2013 sur 2014 sous forme de subvention non éligible

Intervention Agefos-Pme

Texte formation va être soumis à l'assemblée – Vote de la loi souhaité au 28 février 2014 pour mise en application en 2015 sur masse salariale 2015 donc application sur la collecte 2016. Périodes de professionnalisation : démarrage en 2015.

Contenu nouveau texte
o CPF (Compte personnel de formation) : va remplacer le DIF avec encadrement listes prioritaires de formation, certifiante et diplômante
o Conseil en évolution professionnelle
o Renforcement du CIF
o Simplification entretien professionnel avec récapitulatif tous les 6 ans : en cas de non réalisation, abondement par l'employeur du CPF du salarié de 100 heures.
o Réduction obligation légale du plan formation de l'entreprise

 10 à 49 salariés : 0,2% masse salariale
 50 à 299 salariés : 0,1% masse salariale
 300 salariés disparition du 0,9

Collecte OPCA
o CPF = 0,20%
o FPSPP = 0,20%
o Professionnalisation = 0,40%
o CIF = 0,20%

Budget 2014 Répartition Pharmaceutique

o Collecte prévisionnelle 1800 K€
o FPSPP 13%
o Frais de service 10%
o Soit capacité de financement 1390 K€
o 90% en non éligible et 10% en éligible

320 K€ de non consommé en 2013 ajoutés en 2014 en subvention exceptionnelle

Débranchement des entreprises non affiliées à la Répartition Pharmaceutique
o Bordereaux collectés au niveau national
o Bien relever de la Répartition Pharmaceutique
o Si non réponse à l'enquête, étude particulière de chaque dossier
o 135 entreprises déjà débranchées
o Reste 73 entreprises à analyser

NAO Répartition Pharmaceutique - 16 janvier 2014

1 – approbation du PV du 14 novembre 2013 et du PV Suivi accord sécurité et santé au travail

Le PV sur le temps partiel sera abordé à la prochaine réunion plénière temps partiel.

2 – Avenant Prévoyance

OK des OS et CSRP pour passage à la signature

3 – NAO

Depuis la dernière réunion du 14 novembre 2013, le PLFSS 2014 a été entériné mais est loin des espérances de la Répartition pharmaceutique, même s'il a un effet bénéfique sur la marge de 15 millions €. La marge continue à se dégrader structurellement du fait de l'effet prix et du développement des ventes directes. En 2014 la Répartition Pharmaceutique estime que la baisse de marge sera toutefois de 45 millions €. Le marché en valeur est prévu en baisse de 1,7 à 3%. La taxe sur les ventes directes pour les remises supérieures à 2,5% semble non dissuasive.

Salaires
Inflation constatée en 2013 : 0,7% -(0,6% hors tabac)
Proposition de la CSRP : 0,7% en février 2014 au lieu des 0,6% en juillet 2014 annoncés lors de la réunion de novembre.

La délégation CFE-CGC indique que l'inflation prévisible sur 2014 est de 1,7 à 1,8% avec déjà un impact de 0,5% en janvier 2014 du fait de la hausse de TVA.

Après une suspension de séance, la CSRP indique ne pas avoir pour le moment de mandat supplémentaire, analysera la demande de la CFDT de 1,2% au 1er mars 2014 et apportera une réponse au plus tard le 19 février.

SPP 9 décembre 2013

Ordre du jour :
• Approbation du Pv du 7/11/2013 OK
• Etat des dépenses 2013 - (clôture définitive fin février 2014)
• Budget prévisionnel 2014 et critères de prises en charge OK
• Organisation de la collecte 2014 ( à surveiller)

Tous les membres de la SSP sont présents.
1. Le matin, discussion autour du budget, l'hypothèse 3 a été retenue à l'unanimité.
2. Réflexion sur les pistes à étudier pour favoriser la formation Qualifiante des salariés de la branche pour permettre une meilleure évolution au sein de nos entreprises.
Attention au risque de confusion entre les formations dans le cadre du Plan des Entreprises 0,05% et la formation au titre de la Branche 0.09%
La Direction accepte le principe, les partenaires sociaux sont donc satisfaits

14 heures intervention attendue des AGEFOS :

Point 4 du PV de la réunion du 7 novembre dernier.
Réponse positive des AGEFOS a toutes nos demandes :
• Le budget 2014 sera validé dans son intégralité, sans faire appel au Fonds de péréquation, la branche pourra utiliser la totalité de la collecte après déduction légale du SPP 13% et des frais de gestion.
• Respect du montant sans répartition ( Eligible-non éligible) AGEFOS pratiquera la répartition à postériori.
• Un courrier confirmation nous sera adressé dès la tenue du Bureau AGEFOS le 11 décembre 2013 , courrier signé par le Président et le trésorier AGEFOS .
• Un suivi rapproché des budgets sera établi et commenté à chaque SPP.
• Les fonds non utilisés sur 2013 suite a anomalie dans les chiffres communiqués, seront attribués sous forme de subvention en plus du budget 2014.
• Debut mars, la liste des 75 entreprises ne relevant pas de la CCN de la Branche REPARTITION déposant leur collecte auprès des AGEFOS, nous sera soumise afin de faire le point.

Tous les points bloquants ayant été levés, la DG et les partenaires Sociaux se félicitent d'avoir haussé le ton, face aux AGEFOS qui nous a entendus.

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