Avril 2014 - Activités dans la branche

L'UNION (UNIPHAR avant juin 2010) est une branche hétérogène associant 4 organisations professionnelles :
• SIDIV (Syndicat de l'Industrie du Diagnostic In Vitro) (SFRL avant juin 2012),
• SIMV (Syndicat de l'Industrie du Médicament Vétérinaire et Réactifs),
• FACOPHAR Santé & FPS-COVREC (Groupement des petites et moyennes Entreprises de Production et de Services pour la Pharmacie et la Santé),
• ANSVADM (Association nationale des Sociétés vétérinaires d'Achats et de Distribution de Médicaments).
Les deux premières représentent l'essentiel des activités avec une grande disparité des effectifs. Au total la branche compte 750 entreprises mais pour seulement 80 entreprises (12000 salariés) adhérentes actives, appliquant la Convention Collective Nationale «Fabrication et commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire» conclue le 1er juin 1989 et qui contribuent réellement au financement de la branche.

Grandes lignes 2011-2012-2013-2014:
En moyenne 6 commissions sociales paritaires sont convoquées annuellement, pratiquement toutes précédées d'une commission de validation d'accords d'entreprises.

 

 

Rémunérations minimales conventionnelles
Ce n'est pas là où la branche excelle le plus.
L'accord collectif du 8 décembre 2010, signé uniquement par la CFDT et la CFTC, n'a apporté que des augmentations minimalistes de 0,7% au 1er février 2011 + 0.5% au 1er juillet 2011.
L'accord collectif du 11 janvier 2012, aussi signé uniquement par la CFDT et la CFTC, a apporté une augmentation des minima de 1.7% pour tous les niveaux et avec talon de 40 € pour les niveaux 1 à 4. Une clause de revoyure dès lors que l'inflation dépasserait 1,7% à partir du 30 juin 2012 n'a pu être utilisée.
Un accord collectif du 26 février 2013 signé par la CFDT, FO et la CFTC a permis une augmentation des minima à compter du 1er mars 2013 de 1,5% avec un talon de 40 € pour les deux premiers niveaux et de 35 € pour les niveaux 3 et 4. Une clause de revoyure prévoyait une ouverture de négociations dès lors que l'inflation (indice INSEE 4018 E) dépasserait 1,5% à l'issue du premier semestre 2013, ce qui n'a pas eu lieu.
Enfin l'accord du 26 février 2014 n'a apporté qu'une augmentation de tous les niveaux de la grille de 1,1% au 1er mars 2014, sans clause de revoyure.
La CFE-CGC n'a signé aucun de ces accords, le minimum des deux premiers niveaux des cadres demeurant imperturbablement largement au-dessous du plafond de la Sécurité Sociale (à ce jour -27% !).

Santé au travail
En fait deux projets ont été gérés séparément.
• Accord relatif aux risques psychosociaux et à la santé physique des salariés.
Cet accord incorpore la notion la négociation d'un accord sur la pénibilité et été signé par la CFE-CGC lors du Comité Fédéral du 22 mars 2012.
• Accord relatif à la prévention de la pénibilité.
Cet accord relatif à la prévention de la pénibilité à fait l'objet d'âpres débats afin d'inclure une clause qui précise que des négociations sur les mesures de compensation et/ou réparations seront ouvertes dans la troisième année d'application de l'accord en fonction des données recueillies dans le rapport annuel de branche. Cet accord a aussi été signé par la CFE-CGC lors du Comité Fédéral du 22 mars 2012.
Les deux accords ont été étendus par arrêté du 29 mars 2013.

Egalité professionnelle
Notre délégation a fortement soutenu les négociations pour faire aboutir l'accord relatif entre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (et non pas entre les hommes et les femmes) par une signé le 14 décembre 2011. La CGT seulement n'a pas signé... Pas encore d'extension.

Contrat de Génération
L'accord historique sur lequel notre délégation a beaucoup travaillé a été signé le 13 novembre 2013 par toutes les organisations syndicales, sauf... la CGT.
L'accord n'a fait l'objet d'aucune remarque sous-commission d'extension du 4 mars 2014 et a été étendu par arrêté du 27 mars 2014.

Observatoire des métiers
Un accord relatif à la mise en place d'un Observatoire des Métiers et des Qualifications Professionnelles a été signé le 27 juin 2012.
En parallèle a été validée le même jour une adhésion de la branche à l'accord collectif du 13 décembre 1999 relatif aux certificats de qualification professionnelle de la branche des Industries Pharmaceutiques.
Un règlement intérieur de la CPNEIS sur les certificats de qualification professionnelle pour les entreprises relevant de la branche a été signé le 5 décembre 2012. La CPNEIS a pour mission la création, le suivi des CQP ainsi que la mise en place des jurys.
Une commission paritaire de pilotage a été désignée avec un bureau où la CFE-CGC prend le poste de secrétaire adjoint en 2013 et prendra la présidence en 2015.
Une chargée d'étude emploi et formation professionnelle a été embauchée en novembre 2012 par la branche avec pour mission la mise en oeuvre et le suivi de l'observatoire des métiers. Après une rapide défection, qui a freiné le calendrier des travaux et leur rendement, un nouveau chargé d'étude a été embauché en janvier 2014.
Trois réunions annuelles sont fixées. En 2013 elles ont eu lieu les 12 février, 14 mai et 18 octobre. Pour 2014 la planification a été établie les 15 janvier, 03 avril et 21 octobre, avec une réunion supplémentaire calée le 2 juillet.
Un sondage auprès d'entreprises adhérentes aux 4 syndicats a eu pour objectif de recueillir un avis plus significatif quant à la pertinence de conserver les CQP du LEEM en l'état, de les adapter, et d'identifier les besoins de création de CQP. Ce travail d'enquête a permis de développer la communication auprès des entreprises sur l'existence de l'Observatoire, et d'aider les entreprises adhérentes à se sentir davantage impliquées dans les travaux de la branche. Ce sondage devrait être élargi au plus grand nombre des entreprises de la branche, notamment aux TPE et PME.
Le Contrat d'Etudes Prospectives s'est basé sur le rapport du Conseil Stratégique des Industries de Santé (CSIS).
Lors de la réunion du Comité de pilotage du 14 janvier 2014 ont été élaborés :
- un document sur les actions à mettre en œuvre dans le cadre du contrat de génération (toutes ne relèvent pas de l'Observatoire, d'où quelles sont les actions devant être suivies et menées au sein de l'Observatoire) ;
- un document reprenant les actions mises en œuvre ou à mettre en œuvre dans le cadre de l'ADEC ;
- proposition d'un « livret d'accueil du stagiaire » (dans le cadre du contrat de génération) ;
- proposition d'un « passeport intégration des nouveaux embauchés » (dans le cadre du contrat de génération).
En perspective deux vidéos « métiers en tension » réalisées par le SIMV et deux projets de brochure de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche.
Un onglet du site de L'UNION est dédié aux activités de l'observatoire : http://www.lunionccn.com/Observatoire-des-metiers/Observatoire.htm

Actualisation de la convention collective
Le groupe de travail technique mis en place le 11 avril 2012 pour réviser la convention collective et nettoyer les textes a terminé ses travaux en avril 2012, après 6 sessions au lieu de 3 prévues. Les textes finalisés devaient être terminés pour le 14 juillet 2013 et soumis à une commission sociale en septembre 2013 pour validation. Faute d'arriver à un résultat satisfaisant à l'ensemble des organisations syndicales, une nouvelle feuille de route a été convenue en décembre 2013. D'ultimes modifications ont fait l'objet de compléments de mise au point. Les dernières propositions de modifications des OS devaient être acceptées jusqu'au 21 mars, date qui n'a pas été respectée par la CFDT, la CFTC et la CGT. La commission sociale paritaire du 10 avril n'a pas réussi à valider les textes finaux, résultat d'une confusion voulue par certains syndicats mélangeant mise à jour technique et négociations. Un retour des textes est attendu pour le 31 mai. La partie négociations se déroulera lors d'une commission sociale exclusivement dédiée et prévue le 26 juin 2014 pour des articles identifiés lors du retour des textes au 31 mai.
La partie formation professionnelle n'a pas été abordée, les renégociations à venir devant comprendre un nettoyage des accords et nombreux avenants existants, le tout dans le cadre de la loi du 5 mars 2014.

Financement du paritarisme (pompeusement appelé « dialogue social »)
A la suite de notre proposition d'accord sur le modèle de l'accord de la plasturgie lors de notre commission sociale du 10 avril 2013 et d'un projet finalisé adressé aux organisations syndicales de salariés pour discussion à la commission sociale du 19 juin 2013, les négociations ont tourné court en janvier 2014.
En décembre, La CFDT avait sollicité les syndicats sur une proposition faite de calquer la répartition en fonction de la représentativité. La position défendue sur la représentativité n'était partagée par aucun autre syndicat de salariés (surtout la CGT).
Puis la CFDT a été prête à reprendre intégralement l'accord de la plasturgie, même si elle n'en partage pas tous les aspects.
Finalement, le 9 janvier 2014, la Chambre patronale indique qu'elle souhaite suspendre « pour le moment » ce projet afin « d'en déterminer les contours de façon plus claire ». Elle rappelle la raison d'être de cette contribution : faire participer aux frais du paritarisme les entreprises non adhérentes qui en bénéficient de droit, sans pour autant renchérir les cotisations de entreprises adhérentes, qui, par définition, supportent jusqu'alors seules ces frais. Nous avons compris que cet accord ne leur convenait pas financièrement et que la chambre patronale y renonçait.
Supposons que les décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 relancent en effet les négociations, avec en contexte sous-jacent les effets de la représentativité patronale...!

Accords d'entreprise
L'essentiel des activités des commissions de validation d'accords d'entreprise consiste à l'examen d'accords d'aménagement du temps de travail (forfait jours).
A la suite de la parution du nouveau guide forfait jours de la confédération, de la réunion de représentants de branche du 18 février 2014 et de la réunion bilan des négociations de branche à la confédération le 4 mars 2014 (CCNC), nous avons fait parvenir, le 18 mars 2014, à la direction juridique de la branche, une note de mise au point et de clarification sur notre position confédérale vis-à-vis de l'ensemble des accords forfaits jours présentés en commission de validation de la branche. Nous notifierons donc notre rejet de tout nouvel accord forfait jours qui viendrait à être présenté, en sachant que jusqu'à présent aucun accord déjà soumis ne respecte nos recommandations.

Accords signés pendant la période:
2014
• 26.02.14 Accord collectif du 26 février 2014 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles pour 2014.


2013
• 13.11.13 Accord collectif du 13 novembre 2013 sur le contrat de génération - Diagnostic préalable annexe à l'accord sur le contrat de génération.
• 18.09.13 Accord collectif de branche du 18 septembre 2013 sur la formation professionnelle
• 19.06.13 Avenant du 19 juin 2013 à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle.
• 07.02.13 Accord collectif du 7 février 2013 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles pour 2013 dans la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire - convention collective du 1er juin 1989.
• 07.02.2013 Avenant du 7 février 2013 à l'accord du 6 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle.


2012
• 05.12.12 Accord d'adhésion de la branche de la fabrication et du Commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire à l'accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle de la branche de l'industrie pharmaceutique.
• 20.11.2012 Avenant à l'accord collectif relatif au régime conventionnel de prévoyance.
• 12.09.2012 Avenant aux dispositions générales de l'article 5.2 de la convention collective.
• 27.06.2012 Accord relatif à l'observatoire des métiers.
• 27.06.2012 Avenant du 27 juin 2012 sur le maintien des garanties des anciens salariés modifiant l'accord collectif du 3 décembre 1992 relatif au régime conventionnel de prévoyance dans la fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
• 15.02.2012 Accord relatif à la prévention de la pénibilité.
• 15.02.2012 Avenant à l'accord collectif portant création d'une Commission de validation.
• 11.01.2012 Accord collectif du 11 janvier 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles.


2011
• 14.12.2011 Accord relatif entre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
• 16.11.2011 Accord relatif aux risques psychosociaux et à la santé physique des salariés.
• 04.07.2011 Accord collectif du 4 juillet 2011 portant adhésion des syndicats professionnels d'employeurs et des organisations syndicales de salariés relevant du champs d'application de la Convention collective de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, à l'accord collectif du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé interbranches entre les industries chimiques, pharmaceutiques, pétrolières et de la plasturgie et au protocole d'accord du 22 décembre 2010 sur l'alternance des mandats au sein de l'OPCA DEFI.
• 09.02.2011 Projet d'accord collectif du 9 février 2011 portant adhésion des syndicats professionnels d'employeurs et des organisations syndicales de salariés concernant la CPNEIS.
• 01.01.2011 Avenant du 1er janvier 2011 concernant le maintien de garantie des anciens salariés relatif au régime conventionnel de prévoyance.


Fin 2010
• 08.12.2010 Accord portant création d'une Commission paritaire de Validation.
• 08.12.2010 Accord collectif du 8 décembre 2010 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles.

Pour mémoire, notre accord cadre en faveur de l'emploi du travailleur handicapé en entreprise du 12 novembre 2009 a été étendu par arrêté du 19 décembre 2013 publié au JO le 4 janvier 2014... En fait la DGT a redemandé le texte de l'accord à la direction juridique de la branche 1 mois avant son extension..., soit plus de 4 ans après la signature de cet accord triennal, caduque au moment de son extension.

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