Décembre 2014 - Activités dans la branche


Depuis notre rapport au Comité Fédéral du 5 juin 2014, nous avons eu une activité fournie avec 3 commissions sociales paritaires les 26 juin, 10 septembre et 23 octobre, précédées de commissions de validation d'accords d'entreprises ainsi que 2 réunions du comité de pilotage de l'observatoire des métiers les 2 juillet et 21 octobre.

 

 

 

Minima conventionnels,
La délégation patronale faisant appel à l'indice INSEE 4018E en seule référence à l'inflation, sa meilleure proposition faite à la dernière commission sociale pour la revalorisation de la grille des salaires 2015 est de maintenir la grille de salaire (Rémunérations Minimales Mensuelles Garanties et Rémunérations Annuelles Garanties) 2014 au même niveau. L'ensemble des délégations des organisations syndicales s'est offusquée d'une telle position. Pour notre délégation CFE-CGC, il est inconcevable de constater que le premier niveau de rémunération du cadre en 2015 se situera à -28% du PASS (le second niveau ne sera qu'à -6,6%... !). Nous avons et continuerons de dénoncer avec force le manque de considération de la revalorisation des rémunérations. Cette situation contribue activement à la faillite prévisible des caisses de l'AGIRC et de l'ARRCO et engage la responsabilité directe de la délégation patronale. Nous reviendrons à la table des négociations le 26 novembre avec fermeté et proposerons de supprimer le premier niveau de cadre... En effet, ce premier niveau a été inventé en introduisant dans le niveau agent de maîtrise un sous niveau dédié aux des cadres débutants... La renégociation de la classification étant déjà largement hors délai, nous pouvons espérer engager une revalorisation de la grille par une reconsidération de la classification.

Formation professionelle
La question d'un nouvel accord sur la formation professionnelle dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 a été abordée le 10 septembre. Nous avions signé un accord très affiné le 18 septembre 2013 qui ne laisse pas l'alternative à un nouvel accord minimaliste tel que proposé dès la première réunion. A ce jour nous avons fait de nombreuses propositions, en incluant la transition professionnelle, sans en voir les considérations voulues. Le financement se limite au simple 0,2%, sans ouverture d'un abondement qui ne risque pas d'intervenir. Il faut rappeler que les 9/10 des 782 entreprises qui suivent notre convention collectives sont des TPE/PME, tirent vers le bas toutes les démarches de branche et ne semblent pas avoir intégrer le bénéfice qu'elles peuvent retirer de la nouvelle loi. D'autre part il est avéré que la délégation patronale souhaite faire glisser vers le CPF bon nombre de formations relevant du plan de formation des entreprises. Les travaux de l'Observatoire des Métiers qui avancent progressivement permettent des passerelles que nous souhaitons mettre en avant dans le cadre de restructurations de plus en plus fréquentes avec les formations à ces passerelles à inscrire dans les objectifs de formation de la branche. La liste CPNEIS qui doit être finalisée comporte des formations à éliminer qui ne relèvent pas du CPF. Cette liste sera présentée comme commune à la branche de l'Industrie Pharmaceutique cette semaine et à l'Union la semaine suivante.

Pacte de responsabilité
La délégation patronale a une approche timide de ce point. Après 2 commissions sociales, nous ne relevons qu'un inventaire (document de synthèse sur les engagements existants adressé à l'ensemble des organisations syndicales). La chambre patronale y a listé les sujets de réflexion concernant le pacte de responsabilité qui ont un impact direct sur la masse salariale, à savoir :
- les minima que nous négocions au sein de la branche (rien pour 2015);
- le nombre d'alternants, bien loin dans notre branche des 4% demandés depuis plusieurs années, et des 5% à compter du 01/01/2015 : aujourd'hui ce chiffre est d'à peine 1.5 % de l'effectif des entreprises ayant répondu au rapport de branche ;
- les efforts en matière d'égalité professionnelle, sujet pour lequel la loi devient également plus exigeante ;
- mais aussi la prime d'ancienneté du personnel non cadre, dont l'évolution automatique de 1% par an à partir de 3 ans d'ancienneté représente aujourd'hui bien trop d'importance par rapport à ce qu'on peut distribuer en augmentation générale et au mérite.
Parmi ces sujets, la priorité n'est pas pour la délégation patronale le relèvement des minima en 2015, (au vu des années passées, de l'inflation), ou l'extension de la prime d'ancienneté, mais plutôt :
- l'égalité professionnelle qui, comme précédemment indiqué, sera traitée dans un accord distinct,
- l'accueil des jeunes en alternance,
- la formation professionnelle, face aux évolutions constantes dans nos métiers, dont la dépense automatique « prime d'ancienneté » pourrait contribuer au financement.
Nous ne voyons aucun accord possible à l'horizon de fin 2014 et peu probable en 2015 sur ces bases.

Egalité professionnelle
Un bilan triennal relatif à l'égalité professionnelle a été adressé à l'ensemble des organisations syndicales.
Il est proposé de ne pas inclure ce point au pacte de responsabilité mais de garder un accord distinct qui pourra être une reprise de l'accord de 2011, mis à jour au regard de la loi du 4 août 2014.
Dans le pacte de responsabilité il peut y avoir un renvoi à cet accord.
L'ensemble des nombreuses remarques des organisations syndicales sur les constats tirés de ce bilan ont semble-t-il été entendues. Le dernier accord relatif à l'égalité professionnelle a été réexaminé pour être en conformité avec les dernières dispositions légales et règlementaires et sera discuté le 26 novembre prochain. Nous citerons les améliorations de l'accord « Syntec » pour enrichir le projet d'accord.

Actualisation de la Convention Collective
Une commission dédiée exclusivement à l'actualisation du texte de la convention collective a été convoquée le 26 juin 2014. La CFDT a voulu renégocier certains articles en opposition à la CGT qui a conclu qu'il ne s'agissait plus d'une actualisation mais de l'écriture d'une nouvelle convention. Une opposition forte entre syndicats de salariés est apparue qui n'a pas permis d'avancer sur le sujet. Notre délégation CFE-CGC a recommandé de réellement procéder à une actualisation « légale » du texte et de prévoir dans un deuxième temps à partir de 2015 une renégociation selon des propositions préalables de chaque organisation syndicale.
Il a été finalement acté que le travail d'actualisation ne débouchera pas sur une nouvelle convention collective et qu'en conséquence la convention collective aura toujours pour date le 1er juin 1999.
Afin d'avancer sur cette actualisation et étant donné les vastes sujets à traiter sur le dernier trimestre de l'année 2014, il a été convenu que la chambre patronale adressera avant la fin de l'année un texte de la CCN qui ne comporte que les modifications légales et règlementaires (exemple : recodification des articles). Une nouvelle réunion spécifique devrait être organisée début 2015.

Observatoire des Métiers
Les travaux du comité de pilotage avancent. En dehors d'un logo emblématique qui illustre désormais l'observatoire et de la création d'un site internet en cours de validation (devrait être ouvert fin novembre 2014), 2 brochures ont été mise en projet depuis un an. La première concernant la passerelle technicien de laboratoire de contrôle à technicien R&D est publiée. La seconde qui traite la passerelle opérateur de production à magasinier est en fin de réalisation.
La présidence de l'observatoire en 2015 reviendra à la CFE-CGC, rôle que nous devrons assurer et assumer pour permettre de plus grandes avancées.

Accords d'entreprise
Les dernières commissions de validation d'accords d'entreprise ont été uniquement convoquées pour l'examen d'accords d'aménagement du temps de travail (forfait jours). Le constat est la « mode » du forfait jours présenté comme un avantage pour les salariés (cadres et non cadre) « bénéficiaires ». Nous avons rédigé une note qui reprend l'ensemble des consignes fédérales et confédérales pour être reprise à chaque commission. Comme la plupart des accords reprennent les mesures du code du travail, nous allons être plus incisifs sur nos revendications. Nous nous opposons systématiquement aux accords soumis à validation dont aucun ne suit nos revendications. Seules la CFDT et la CFTC valident actuellement les accords.

Financement du paritarisme
Nous avions été les initiateurs d'un projet d'accord reprenant le modèle de la plasturgie. Après des avancées constructives, la CFDT avait requis de bénéficier d'un quota selon sa représentativité dans la branche. La délégation patronale avait alors profité de cette situation de désaccord avec l'ensemble des autres organisations de salariés pour dénoncer leur engagement dans les négociations. Nous en avons déduits que les quatre organisations patronales ne retrouveraient pas leur compte dans la répartition de financement. Nous allons donc relancer notre demande dans le cadre de l'élaboration du calendrier des commissions de 2015 et des sujets à traiter.

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