Mai 2015 - Négociations en cours

Minima conventionnels,
Après l'échec des « négociations » du 23 octobre, la délégation patronale avait remis le sujet à l'ordre du jour de la commission du 26 novembre. Toutes les organisations syndicales de salariés avaient préparé leurs propositions et pour la CFE-CGC, invariablement la compensation de l'écart entre les premiers niveaux cadre et le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Sans compter que la délégation patronale, arguant toujours de la référence à l'indice INSEE 4018E en seule référence à l'inflation, et des augmentations accordées depuis 3 ans dépassant le cumul des inflations constatées, n'avait pas mandat à une quelconque considération de la revalorisation de la grille des salaires 2014 reconduite pour 2015. Pour la CFE-CGC et comme nous l'avions déjà annoncé, nous avons maintenu notre position sur les points suivants :
• suppression du premier niveau de cadre, au départ inventé en introduisant dans le niveau agent de maîtrise un sous niveau dédié aux des cadres débutants, en 2015 avec une rémunération minimale se situant à -28% du PASS, point qui sera critique lors de la renégociation de la classification, déjà largement hors délai,
• dénonciation de la contribution active et de la responsabilité directe de la délégation patronale à la faillite prévisible des caisses de l'AGIRC et de l'ARRCO,
• difficulté prévisible pour l'aboutissement d'une négociation sur le pacte de responsabilité alors qu'aucune mesure sociale concrète n'est intervenue sur les salaires.

 

Formation professionnelle
La question d'un nouvel accord sur la formation professionnelle dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 a été abordée dès le 10 septembre 2014. Notre délégation CFE-CGC a fait de nombreuses propositions. Le 5 février, nous avons fait parvenir des propositions détaillées .Il nous est répondu que les négociations étaient closes le 28 février. Le 10 février 2015, la délégation patronale nous a fait parvenir un texte définitif pour signature avant le 20 février. Nous avons alors envoyé le lendemain un message en retour à la délégation patronale, copie à l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
Lors de la commission sociale du 2 avril, de nouvelles dispositions ont été accordées.
Finalement, l'accord a été soumis le 13 avril à signature pour le 23 avril au plus tard. A notre connaissance, seule la CFDT a signé...

Egalité professionnelle
En parallèle des négociations sur un accord pour la formation professionnelle, l'égalité professionnelle a fait l'objet de débats laborieux.
Toutes les organisations syndicales ont constaté que le texte proposé par la délégation patronale relevait plutôt d'un « noircissage » de pages en n'apportant pas de mesures concrètes.
Nos propositions n'ont pas été retenues.
Nous n'avons pas signé. A notre connaissance, seules la CFDT et la CFTC ont signé malgré les inconsistances...

Pacte de responsabilité
La « négociation sur le pacte de responsabilité a été diluée dans les ordres du jour déjà chargés avec les accords formation professionnelle et égalité femmes/hommes. La délégation patronale a voulu axer le projet de texte sur l'importance de la qualité de vie au travail ainsi que leur engagement dans une démarche de responsabilité sociétale dans les entreprises
L'accord a été soumis, aux côtés de l'accord égalité femmes/hommes et formation professionnelle, le 13 avril à signature pour le 23 avril au plus tard. Nous pensons qu'aucune organisation syndicale de salariés n'a signé. Nul n'a trouvé de responsabilité dans le pacte.

Temps de travail
La délégation patronale avait mis au menu du jour de la commission sociale du 2 avril un projet d'accord sur le temps de travail regroupant le temps partiel, le travail de nuit, le forfait en jours. A ce stade et en reprenant les exigences que la CFE-CGC a demandé à diffuser dans le cadre de validation d'accords d'entreprise, nous n'imaginons pas un accord qui ne soit pas rejeter au final lors de la demande d'extension. FO et la CGT y seront de toute façon opposés.

Actualisation de la Convention Collective
Une nouvelle réunion spécifique devait se réunir en ce début d'année. La chambre patronale devait au préalable adresser avant la fin de l'année 2014 un texte de la CCN qui ne comporte que les modifications légales et règlementaires (exemple : recodification des articles). La délégation patronale a justifié le report sur le fait du retard des négociations sur les accords formation professionnelle, égalité femmes/hommes et pacte de responsabilité.
Espérons que cette actualisation se retrouve dans l'ordre du jour de la prochaine commission sociale du 17 juin.

Observatoire des Métiers
La présidence de l'observatoire en 2015 est revenue à la CFE-CGC, rôle assuré et assumé par Michèle Musson-Genon (Biorad) dans le cadre de notre volonté du paritarisme femme/homme.
Les travaux du comité de pilotage avancent. La première « newsletter spécial alternance » a été diffusée par voie électronique le 20 avril.

Accords d'entreprise
Nous avons décidé de ne plus assister aux commissions de validation d'accords d'entreprise uniquement convoquées pour l'examen d'accords d'aménagement du temps de travail (forfait jours).

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