Les primes de déplacement et d'éloignement doivent profiter aux salariés se déplaçant dans le cadre de l'exercice de leur mandat |
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L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité forfaitaire compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un salaire. |