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Catégorie : Communiqué

Indemnisation des week-ends et jours fériés, cumul pension d’invalidité et emploi, plafond de l’assiette des indemnités journalières : décryptage des récentes évolutions relatives aux indemnisations de l’Assurance maladie. 

1) INDEMNISATION DES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS EN CAS DE MALADIE : FIN DE TOLÉRANCE

Depuis le 1er septembre 2024, l’Assurance maladie met fin à sa tolérance visant à indemniser des périodes non prescrites entre un arrêt de travail et sa prolongation. Avant cette date, lorsqu’un week-end et/ou un jour, notamment férié (*), séparaient la fin d’un arrêt de travail initial du début de sa prolongation, cette dernière était réputée avoir débuté le lendemain de la fin de l'arrêt initial. Autrement dit, cette/ces journée(s) non couverte(s) par un arrêt étaient néanmoins indemnisée(s) par l’Assurance maladie, et le second arrêt de travail ne générait pas de nouveau délai de carence. 

Il s’agissait toutefois d’une tolérance de l’Assurance maladie dans la mesure ou l'octroi d’indemnités journalières (IJ) est normalement subordonné à la constatation médicale de l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail, et donc à une prescription. 

Depuis le 1er septembre 2024, ces jours non prescrits entre un arrêt initial et sa prolongation ne sont plus indemnisés. Par ailleurs, pour les ruptures de 72h ou plus, la prolongation est soumise aux 3 jours de carence (ce qui n’est pas le cas pour les ruptures de 24h ou 48h). 

En cas de décompte en jours ouvrés, la suppression de ces IJ constitue une perte pour le salarié ou pour l’entreprise lorsqu’elle subroge. À noter : le versement d’IJ les week-ends et jours fériés pouvait être perçu comme un bonus car la paie du salarié n’était pas impactée par cette période d’absence. 

Idem en cas de décompte en jours calendaires : la suppression de ces IJ constitue une perte pour le salarié ou pour l’entreprise quand elle subroge. Cependant, la paie du salarié était réduite au prorata de cette période d’absence. Désormais, l’employeur devrait donc être tenu de verser un salaire pour ce(s) jour(s) de rupture, le salarié n’étant pas en arrêt. 

Dans tous les cas, lorsque la durée de la rupture génère un nouveau délai de carence, cela constitue une perte sèche. Sur ces périodes, le salarié ne bénéficiera d’aucune compensation par ailleurs : ces jours non couverts par des arrêts n’ouvrent pas droit au maintien de salaire par l’employeur visé à l’article L 1226-1 du Code du travail, celui-ci étant subordonné au versement d’indemnités journalières. En outre, la prise en charge par les couvertures complémentaires de ces périodes d’absence non prescrites semble également compromise pour la même raison, ou tout au mieux aléatoire en fonction des libellés des contrats.

Face à ce changement, voici quelques préconisations selon les situations : 

1/ Prescription d’un arrêt de travail initial couvrant les week-ends et jours fériés. 

2/ Vigilance sur le paiement par l’employeur des jours non indemnisés par la Sécurité sociale en cas de décompte en jours calendaires. 

3/ Prescriptions rectificatives du médecin en cas de problématique avérée. L’Assurance maladie précise en effet que toute prescription de repos rectificative comblant la période de 72h non prescrite doit être prise en compte par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) afin de régulariser le dossier.

(*) Cela concerne plus précisément les périodes suivantes : 1 jour (férié ou non férié) ; 2 jours (week-end) ; 2 jours (1 jour de WE + 1 jour férié ou non férié) ; 2 jours (1 jour férié + 1 jour non férié) ; 3 jours (WE + 1 jour férié ou non férié, donc vendredi + WE ou WE + lundi).

2) CUMUL INVALIDITÉ EMPLOI : LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LA REQUÊTE DE LA FNATH 

Dans une décision récente (25 octobre 2024), le Conseil d’État a rejeté la requête de la FNATH (association des accidentés de la route) visant à annuler deux décrets générant une perte de revenus importante pour des milliers de personnes cumulant pension d’invalidité et activité professionnelle. 

Ces décrets ont institué, en cas de cumul de pension d’invalidité avec une activité professionnelle, un plafond au revenu de référence au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite. Jusqu’en 2022, lorsqu’une personne en invalidité exerçait une activité professionnelle, le montant de sa pension pouvait être réduit si le cumul des deux revenus (salaire et pension d’invalidité) dépassait un certain seuil correspondant au salaire de l’année précédant l’invalidité. 

Par décret n° 2022-257 du 23 février 2022, afin d’inciter les personnes en invalidité à exercer une activité professionnelle, un revenu de référence alternatif (revenu au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite) a notamment été institué (moyenne des 10 meilleures années précédant l’invalidité). Cependant, un plafonnement des revenus de référence a également été fixé : ils sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ainsi, dès lors que les revenus résultant du cumul (salaire et pension d’invalidité) dépassent le PASS, la pension est réduite de la moitié du dépassement. 

D’importantes pertes de revenus ont été constatées : pensions d’invalidité brutalement réduites voire supprimées et, par ricochet, non-versement de la rente invalidité par le régime de prévoyance complémentaire (celle-ci étant souvent conditionnée au versement d’une pension d’invalidité par la sécurité sociale). 

Par décret rectificatif du 23 juillet 2023, suite notamment aux alertes de la CFE-CGC et de la FNATH auprès des pouvoirs publics, ce plafond a été relevé à 1,5 PASS. 

Malgré tout, la règle, maintenue à ce stade par la décision du Conseil d’État, est loin d’être satisfaisante : le plafond, même s’il a été réhaussé, continue de pénaliser des milliers de personnes en invalidité.

3) RISQUE D’ABAISSEMENT DU PLAFOND DE L’ASSIETTE DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES 

La menace d’une baisse du remboursement des arrêts de travail plane toujours depuis l’élaboration d’un projet de décret de novembre 2024 abaissant le plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail. Le projet de décret présenté aux partenaires sociaux prévoyait en effet d’abaisser ce plafond de 1,8 à 1,4 SMIC. 

La CFE-CGC s’oppose à cette mesure mettant à mal la couverture des assurés en arrêt de travail, pointant comme inévitables conséquences le relèvement des cotisations des contrats de prévoyance ou la baisse directe des revenus, notamment pour les classes moyennes et les personnes déjà en situation de fragilité. 

Source : Confédération CFE-CGC

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Catégorie : Communiqué

Dans le cadre du récent Sommet pour l'action sur l'intelligence artificielle à Paris, la CFE-CGC a cosigné un plaidoyer pour une IA de confiance dans le monde du travail. 

Organisé à Paris les 10 et 11 février au Grand Palais, le Sommet pour l'action sur l'Intelligence artificielle (IA), en présence notamment de nombreux chefs d’État, d’entreprises et de scientifiques, a débouché sur plusieurs annonces et engagements des parties prenantes. 

Fortement mobilisée pour répondre aux défis posés par l’IA au travail, la CFE-CGC était présente sur place avec une délégation conduite par Nicolas Blanc, secrétaire national à la transition économique. Aux côtés d’une soixantaine d’entreprises et d’acteurs du monde du travail, la CFE-CGC a cosigné « un plaidoyer pour une IA de confiance dans le monde du travail » (« Pledge for a Trustworthy AI in the World of Work »), publié le 11 février. 

PROMOUVOIR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Par cette démarche, les signataires s’engagent en particulier à : 

• Promouvoir le dialogue social avec les représentants des travailleurs dans les décisions liées à l’adoption, au déploiement et à l’évaluation des systèmes d’IA, y compris par le biais de la négociation collective, afin de garantir une utilisation responsable et digne de confiance de l’IA au travail. 
• Soutenir l’amélioration de l’expertise, des compétences et l’engagement des syndicats et des associations d’employeurs sur les questions liées au numérique et à l’IA.
• Favoriser les investissements dans le capital humain pour permettre aux travailleurs de bénéficier de l’IA, tout en promouvant une transition équitable en luttant contre l’inadéquation des compétences et en soutenant les initiatives de perfectionnement et de reconversion en collaboration avec les syndicats et les organisations d’employeurs. 
• Veiller à ce que l’IA élimine les préjugés dans le recrutement et qu’elle n’exclue pas les groupes sous-représentés. 

Rappelons qu’en début d’année, dans le cadre du projet Dial-IA, l’IRES et 4 organisations syndicales dont la CFE-CGC ont publié un manifeste et présenté une boîte à outils pour sensibiliser les acteurs du dialogue social aux enjeux de l’intelligence artificielle au travail.  

Source : Confédération CFE-CGC

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"Il y a un ralentissement du phénomène de réindustrialisation", notamment dans les secteurs "de l’automobile avec les équipementiers, de la sidérurgie, de la chimie. Mais il y a aussi des filières qui vont très bien", avance le ministre de l'Industrie, invité mercredi sur "ici".

La situation de l’industrie en France "est contrastée", reconnaît Marc Ferracci, ministre de l’Industrie, dans l’émission "Ma France" sur "ici" mercredi 12 février alors qu’en 2024, il y a eu plus de fermetures que d’ouvertures d’usines en France. Dans le détail, selon "ici" et "L’Usine Nouvelle", il y a eu 89 fermetures ou annonces de fermetures ou restructurations de sites l’an passé, contre 65 ouvertures comptabilisées. 

"Il y a un ralentissement du phénomène de réindustrialisation, concède le ministre de l’Industrie. Il y a effectivement des filières industrielles en difficulté, dans lesquelles les fermetures de sites sont plus nombreuses. Il s’agit de l’automobile avec les équipementiers, de la sidérurgie, de la chimie. Mais il y a aussi des filières qui vont très bien. Ce qui m’importe, à la fin, c’est de savoir si l’emploi industriel progresse dans notre pays. Et aujourd’hui, l’emploi continue de progresser de manière très légère mais il continue de progresser. On verra les chiffres des prochains mois".

"Défendre l'existant" et "accompagner dignement les salariés"

Selon Marc Ferracci, face à cette "situation contrastée", il y a deux axes. Le premier "consiste à défendre l’existant, à se battre sur tous les dossiers d’entreprises en difficulté. Et parfois, on peut arriver à trouver des solutions industrielles". Le ministre de l’Industrie cite le cas du verrier Arc, sur la commune d’Arques, dans le Pas-de-Calais. Il s’est rendu sur place au mois de janvier pour "annoncer qu’on avait trouvé une solution avec une contribution de l’État mais aussi des acteurs locaux pour solidifier le modèle économique de l’entreprise. Ce sont près de 4 000 emplois sauvés". 

Le deuxième axe concerne les "endroits où on n’arrive pas à sauver le site et dans lequel il faut accompagner dignement les salariés", explique le ministre. Il s'agit alors de "trouver des solutions pour faire revenir de l’activité, susciter les investissements et miser sur nos atouts. La France est toujours le pays européen qui attire le plus d’investissements étrangers depuis cinq ans, et cela, c’est aussi la conséquence des réformes qui ont été entreprises depuis 2017", estime Marc Ferracci. 

Source : francetvinfo.fr

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Catégorie : Communiqué

Retrouvez le numéro du bulletin de protection sociale n°48 du mois de février 2025.

Dans ce numéro vous trouverez un "guide" qui vous aidera dans vos démarches pour demander votre retraite.

 Bulletin de protection sociale n°48