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Catégorie : Communiqué

Assurance chômage :
la CFE-CGC ne signera pas cette nouvelle convention dont l’équilibre financier se fait sur le dos des indemnisés

Après 9 séances, la négociation sur le régime d’assurance chômage s’est bouclée le 10 novembre sur un constat d’échec pour la CFE-CGC.
Le projet de protocole assurance chômage est bien loin des espoirs et des revendications que chaque organisation syndicale a présenté lors de l’ouverture.

L’objectivité nous amène à relever dans ce texte quelques avancées minimes, telles que :
- L’ouverture du régime au bout de 5 mois au lieu de 6 pour les primo
entrants et les saisonniers
- Une régularisation à minima sur la période d’essai rompue à l’initiative du
salarié concernant la maitrise et les cadres mais qui ne règle en rien la
discrimination dont sont victimes les cadres dans la mobilité
professionnelle.
- la régularisation de quelques aberrations administratives.

Mais est-ce suffisant ? et surtout ce résultat est à quel prix pour la quasi-totalité des indemnisés ?

En effet, tout d’abord rappelons que ce projet entérine les règles fixées par le gouvernement dans le cadre de la carence. Règles contre lesquelles toutes les organisations syndicales se sont battues.
Ensuite, le coût des améliorations ne compense que d’un tiers les nouvelles baisses de droits qui atteignent près de 600 millions d’euros par an et qui accentuent encore celles des lois de 2019 et 2022

Pour la CFE-CGC, la notion d’accord équilibré semble plus que relative !!

Constatons ainsi que le gros des économies nécessaires pour respecter la lettre de cadrage, suite à la volonté patronale dogmatique de baisser les cotisations, se réalise via la mensualisation qui ne « rapporte » pas moins de 950 millions d’euros sur 4 ans. Derrière cette mesure qui peut paraitre comme une simple mesure technique, il ne s’agit ni plus ni moins que d’une perte de droit qui ne dit pas son nom (5 jours d’indemnités par an). Elle est inodore, incolore et bien dissimulée.

Concernant la dégressivité, point d’achoppement de cette négociation pour la CFE-CGC, les gains sont extrêmement minimes avec l’arrêt à 55 ans au lieu de 57. Toutefois, il y avait une opportunité pour faire disparaitre cette mesure injuste et inefficace. La CFE-CGC regrette qu’à la veille du 11 novembre le MEDEF ait préféré capituler que de continuer le combat vis-à-vis de l’équité et de l’efficience des mesures pour le marché de l’emploi.

Au regard de ce bilan, les seuls vrais gagnants sont les employeurs qui obtiennent une baisse de cotisation et la quasi-disparition du bonus-malus.

Pour la CFE-CGC cette négociation est une occasion manquée, il y avait tant à gagner et à améliorer dans l’intérêt de toutes et tous, avec un budget en excèdent à près de 8 milliards par an sur la période. Mais encore aurait-il fallu que cette volonté soit partagée par tous et résiste aux pressions extérieures ! Pour la CFE-CGC, ce type de négociation n’a aucun sens.

Aussi, à l’unanimité de son comité directeur, réunit en séance plénière ce mercredi 15 novembre, la CFE-CGC décide de ne pas signer le texte.

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Catégorie : Communiqué

Reste à charge sur le CPF : le re-retour. Alors que le Parlement examine le projet de loi de finances pour 2024, l’idée d’un ticket modérateur de 20 à 30 % refait surface à l’initiative de députés Renaissance. Pour l’instant, rien n’est confirmé, mais les organismes de formation ont déjà déclenché la contre-attaque.
Tel le serpent de mer, le dossier du reste à charge sur le compte personnel de formation (CPF) ressurgit à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances 2024. Apparu initialement dans le projet de budget annuel pour 2023, ce « ticket modérateur » avait pour ambition de limiter les dépenses excessives liées à l’utilisation non régulée du compte personnel de formation par les usagers. De dépenses calculées à 2,9 milliards d’euros en 2022 qui contribuaient à creuser la trésorerie de France compétences, déjà structurellement déficitaire. À l’époque, Bercy calculait que l’introduction d’un reste à charge de 30 % sur chaque achat réalisé au titre du CPF (hormis pour les demandeurs d’emploi et les salariés effectuant cette dépense dans le cadre d’un projet co-abondé par leur employeur) permettrait de réaliser une économie de 400 millions d’euros.

Sauf qu’entretemps, le renforcement des contrôles d’accès au compte, les mesures sanctionnant les arnaques et le démarchage commercial ainsi que les restrictions imposées aux listes des formations éligibles au CPF ont contribué à assainir le marché. Et surtout à réduire la dépense. À la moitié de l’année, elle ne s’élevait ainsi qu’à 1 milliard contre 1,4 à la même date l’année précédente. De telle sorte qu’en septembre dernier, Olivier Dussopt, le ministre du Travail, annonçait la mise en stand-by du reste à charge, renvoyant la question des dépenses du CPF à une future concertation réunissant partenaires sociaux et parlementaires. Au grand soulagement des organismes de formation qui avaient vu leur volume de commandes se réduire d’environ 20 %.

« La concertation avec les partenaires sociaux et les députés aura bien lieu »

Le sursis sera-t-il de courte durée ? Tout à leur volonté d’économies, plusieurs députés Renaissance – selon des sources concordantes, le rapporteur général Jean-René Cazeneuve et le spécialiste des questions sociales Marc Ferracci – pourraient être tentés de ressortir le reste à charge du placard. « Il n’y a pas forcément d’annonces en ce sens, mais c’est une grosse, grosse tendance. On parle de 20 à 30 % cette fois », confie un spécialiste du dossier. Une tendance en tout cas conforme aux desiderata de Bercy, qui n’a jamais vraiment abandonné l’idée des 400 millions d'économies associée au reste à charge, d’autant qu’après avoir été entaché par les démarchages abusifs et les arnaques, le marché du CPF est à nouveau suspecté d’encourager des pratiques frauduleuses de shrinkflation.

Du côté du ministère délégué à l'Enseignement et à la Formation, on observe de loin. « À ce stade, pas de changement dans le PLF 2024, car on a déjà inscrit le sujet dans le PLF 2023 », indique-t-on dans l'entourage de Carole Grandjean. Cependant, on confirme le calendrier prévu initialement : « La concertation avec les partenaires sociaux et les députés aura bien lieu comme prévu au moment des échanges sur la participation financière de l’usager à sa formation. Elle était devenue moins urgente du fait des nombreuses concertations sociales déjà en cours (assurance-chômage, retraites...) et des régulations sur le CPF. »

En revanche, pour la fédération des Acteurs de la compétence, qui regroupe les grandes enseignes de la formation professionnelle en France, le coup est rude. En réaction aux rumeurs persistantes, le syndicat professionnel a choisi de dégainer le premier en publiant une lettre ouverte à Emmanuel Macron dans les colonnes de notre confrère L’Opinion le 31 octobre. Contacté par Info Social RH, son président Christopher Sullivan, déplore cette initiative : « Ce serait une catastrophe pour la filière. Cela fait six mois que la fédération, Bercy et le ministère du Travail font des allers-retours sur cette question du reste à charge. Son instauration constituera un frein pour les investissements des organismes de formation alors qu’ils devraient au contraire être en pleine phase de développement aujourd’hui. »

Source : Info-socialrh

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Les organisations syndicales et patronales doivent encore signer l'accord décroché dans la nuit du jeudi 5 octobre. Elles s’opposent par ailleurs aux velléités de l'exécutif de ponctionner les réserves de l'Agirc-Arrco, refusant de «signer un chèque au gouvernement»

Les pensions complémentaires des ex-salariés du privé seront revalorisées de 4,9% à compter du 1er novembre, au niveau de l'inflation, ont annoncé les organisations syndicales et patronales gestionnaires du régime Agirc-Arrco, qui doivent encore signer l'accord décroché dans la nuit du jeudi 5 octobre.

Le «malus», décote temporaire de 10% qui s'appliquait depuis 2019 sur les pensions de nombreux retraités pourtant partis en ayant réuni toutes les conditions légales, sera supprimé dès le 1er décembre pour les nouveaux retraités, puis à partir d'avril pour l'ensemble des retraités concernés, ont-ils indiqué. Sans définitivement promettre de signer, plusieurs organisations dont la CFDT et le Medef ont jugé l'accord «équilibré». La date butoir pour signer l'accord a été fixée à mercredi.

"On refuse de signer un chèque au gouvernement."

Christelle Thieffinne (CFE-CGC)

Source LE FIGARO.FR

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Retrouvez avec le lien ci-dessous le dernier bulletin de protection sociale de la Fédération Chimie CFE-CGC

Dans ce numéro retrouvez un point sur les mesures de la réforme des retraites qui auront une incidence sur une partie des retraités actuels.

Bulletin n°33